The Scellier scheme

16 January 2012

Le dispositif Scellier ⁽¹⁾ est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager l’investissement locatif.
Il favorise désormais les logements situés dans des programmes conformes au label BBC (Bâtiment Basse Consommation), qui bénéficient d’un avantage beaucoup plus attractif.

Le dispositif Scellier

Il vous permet de bénéficier, pour un programme BBC, d'une réduction d'impôt égale à 22 % du prix d'acquisition du bien (dans la limite de 300 000 € d'investissement), sur 9 ans. Pour un investissement réalisé avant le 31 décembre 2011, vous pouvez ainsi récupérer jusqu’à 66 000 €, quelle que soit votre tranche marginale d’imposition (TMI).

La loi Scellier se décline en une version « Scellier Intermédiaire ». En respectant un plafond de revenu de vos locataires, elle vous permet de prolonger votre engagement de location. Il est alors possible de récupérer, en 15 ans, jusqu’à 32 % du prix d’achat de votre bien !

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Scellier scheme tax reductions

Le dispositif Scellier version 2011 poursuit un double objectif :

encourager l’investissement locatif, surtout dans les zones où le manque de logement est important,
inciter les investisseurs à s’orienter vers un logement BBC, affichant de grandes performances énergétiques

En savoir plus sur les avantages fiscaux du dispositif Scellier

Rents and locations

Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, votre logement doit être situé dans un secteur en pénurie de logements.
Le dispositif Scellier s’est toutefois ouvert, en 2011, à certaines communes en zone C (zones rurales) : sur dérogation du ministère du Logement, une commune de moins de 50 000 habitants peut demander à devenir éligible à la loi Scellier. Quant aux loyers, ils sont plafonnés selon la localisation du bien.

En savoir plus les zones géographiques.

Tenants

Vos enfants peuvent-ils être vos locataires ? Quels sont les plafonds de ressources imposés aux locataires dans le cadre de la loi « Scellier Intermédiaire » ? Découvrez les conditions des locataires à remplir par les occupants de votre bien.

Homes

Quel investissement peut bénéficier de la défiscalisation Scellier ? Tout logement neuf et loué nu à titre de résidence principale.

Loi Scellier : quels logements ?

Questions about Scellier scheme

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Loi Scellier : FAQ

Legal notices (only in french)

⁽¹⁾ Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Nota : Le décret fixant les plafonds par mètre carré de surface habitable n'est pas encore paru à ce jour 16/01/12