06 March 2012
In order to claim the benefits of the Scellier scheme, you must let a property in an eligible zone at a rent no higher than the maximum allowed for that zone.
Zones eligible for the Scellier scheme
The property must be located in an eligible zone. The Scellier scheme operates only in those zones where there is a shortage of housing. It's a condition that ensures you receive a good return on your Scellier investment!
The areas concerned are those contained in zones A, B1 and B2 of the Robien and Borloo schemes. Zone C is not eligible for the Scellier scheme. View the eligible zones (applicable for investments made after 4 May 2009).
How do you go about setting the rent?
Are you letting property under the Scellier scheme? The rent you can charge your property depends on:
- the market rate
-
a maximum limit calculated on the basis of:
- the location of your property
- whether you choose the standard Scellier scheme or the Scellier Social scheme
The maximum rental limits set by the Scellier scheme
Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Scellier, vous devez joindre à votre déclaration de revenus de l'année d'achèvement un « engagement de location » et produire diverses pièces justificatives : note générale reprenant le détail de l'acquisition et l'identité du locataire, copie du bail, copie de l'acte d'imposition du locataire dans le cas du Scellier Intermédiaire...
Vous vous engagez ainsi à louer votre bien dans les conditions prévues par le dispositif choisi.
Dès cet engagement, vous devez opter entre :
- le Scellier, associé à des plafonds de loyer,
- le Scellier Intermédiaire, associé à des conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers
Les plafonds de loyer mensuel en €/m², charges non comprises, sont fixés pour 2012 à :
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Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
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Zones (1)
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A
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B1
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B2
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Le Régime Scellier
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22,22 €
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15,45 €
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12,63 €
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(1)
La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 du BOI 5 B-17-09
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Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
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Zones (1)
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A bis (2)
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A
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B1
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B2
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Communes agrées en zone C (3)
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Le Régime Scellier
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22,08 € |
16,38 €
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13,22 €
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19,78 € |
7,50 €
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(1)
La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 du BOI 5 B-17-09
(2)
La liste des communes de la zone A bis est reproduite à l'annexe 2 du BOI 5 B-5-11
(3) Précisions s’agissant des communes agréées. Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), les logements situés dans des communes de la zone C peuvent ouvrir droit au dispositif « Scellier », sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du CGI1. Pour les logements situés dans ces communes agréées, les plafonds de loyer exigés pour le bénéfice de la réduction d’impôt sont ceux applicables aux communes classées en zone C, qui sont prévus à l’article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI, s’agissant du secteur « libre » et à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI, s’agissant du secteur « intermédiaire ». Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux nos 35 à 37 du BOI 5 B-8-11.
Enfin, il est précisé que le décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts modifie, à compter de 2012, les plafonds de loyers mensuels relatifs aux logements situés dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement afin que lesdits plafonds soient davantage conforme à la réalité du marché locatif desdites communes. Ainsi, pour l’année 2012, le plafond de loyer est porté à 7,50 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur libre quelle que soit la date de réalisation de l’investissement. Corrélativement, ce montant est fixé à 6,00 € pour les logements donnés en location dans les conditions du secteur intermédiaire.
Legal notices (only in french)
(1) Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par le décret n°2012-305 paru le 5 mars 2012, en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. La surface habitable à prendre en compte est celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies du CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.
