16 January 2012
En achetant votre logement neuf, vous devez vous acquitter de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui s’élève généralement à 19,6 % du prix de l’acquisition. Il existe néanmoins des exceptions, puisqu’une TVA réduite s’applique dans certains cas.
Découvrez les 2 dispositifs qui vous permettront d’en bénéficier en achetant votre logement neuf !
Un logement plus facile à financer
Acheter votre résidence principale dans certaines zones urbaines peut vous permettre de bénéficier d’un taux de TVA réduite à 7%. Tout en profitant d’un programme de rénovation et de nouvelles infrastructures dans votre quartier.
Que sont les « zones ANRU » ?
Ces zones de rénovation urbaine sont désignées par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Il s’agit de quartiers dits « sensibles », mais souvent placés à proximité du centre-ville. Ces quartiers bénéficient de la construction de nouveaux équipements publics, participant à la rénovation du quartier.
Comment bénéficier de la TVA à 7% ?
Pour bénéficier de la TVA à 7 %, vous devez acheter un logement destiné à devenir votre résidence principale, au sein d’un programme situé :
- soit dans un quartier ayant fait l'objet d'une convention de rénovation entre l'ANRU et les collectivités territoriales,
- soit à moins de 500 mètres d’un tel quartier.
Le prix du logement au m² doit également respecter un plafond défini selon sa situation.
Enfin, en tant qu’acquéreur, vous devez remplir 2 conditions :
- Faire de se logement votre résidence principale ,
- Respecter un plafond de ressources.
Make a buy-to-let investment under the PLS social housing loan scheme
By funding the purchase using a social housing loan (Prêt Locatif Social or PLS), you will receive not only the lower VAT rate of 5.5%, but also a number of other benefits, including: property tax exemption and a special low interest rate*over the long term…
The PLS scheme may also be combined with tax advantages, such as those offered by the Scellier Intermédiaire scheme**.
*variable interest rate indexed against the Livret A savings passbook account rate
**applies only to properties granted planning permission prior to 01/01/2010
Are you eligible for the PLS scheme?
Eligibility for the Prêt Locatif Social (social housing loan) is subject to a number of conditions:
- An upper limit on tenant income
- The property must be the tenant’s main home
- The tenant may not be an older or younger member of the owner’s family
- Rental payments are capped
- The owner signs an agreement with the French government agreeing to rent the property subject to the applicable conditions for at least the full period of the loan (at least 15 years)
The Scellier scheme
PLS (Prêt Locatif Social)
Ayant acheté avant le 01/01/12, pourrai-je encore bénéficier de la TVA à 5,5 % pour mes appels de fonds après cette date ?
Oui, le taux réduit de 5,5% demeurera applicable aux opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du CGI si celles-ci ont été engagées avant le 1er janvier 2012.
Legal notices (only in french)
(1) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter).
(2) Possibilité de Prêt Locatif Social sous réserve de respecter les conditions des articles R331-17 à R 331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation (conditions de ressources du locataire telles que fixées par arrête conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances - loyer plafonné à respecter : article R353-16 du CCH). Conditions détaillées du PLS disponible sur le site bouygues-immobilier.com
