16 January 2012
Les programmes immobiliers neufs situés dans certains quartiers (répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine – ANRU) permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7 %.
A home that’s easier to finance
La TVA réduite à 7%, au lieu de 19,6 %, est compatible avec l’obtention d’un
Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+) pour le financement de votre acquisition.
À la clé : une accession à la propriété facilitée pour de nombreux ménages !
Une aubaine pour les nouveaux propriétaires, d’autant plus que ces quartiers sont amenés à être rénovés et à se développer.
Which areas are eligible?
These are “critical urban areas” (Zones Urbaines Sensibles or ZUS) covered by urban regeneration agreements. These areas are designated on a case-by-case basis, and you can find a full list of them on the ANRU website.
The mission of ANRU is to revitalise these urban areas, and part of that mission is to attract new homeowners and encourage a more diverse social mix. Introducing the lower 5.5% VAT rate for new home purchases in, or within 500 metres of, urban regeneration areas is therefore an incentive to homeowners.
Comment puis-je bénéficier de la TVA à 5,5 % en zone ANRU ?
- Vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par l’administration fiscale (voir tableau ci-dessous).
- Le logement que vous achetez devra être votre résidence principale.
- Son prix de vente au m² doit respecter un plafond (voir tableau ci-dessous).
À savoir : ces conditions portent à la fois sur le prix au m² du logement et sur les revenus de l’acquéreur. Un même programme immobilier peut donc comprendre des logements vendus avec une TVA à 7 % et d’autres avec une TVA à 19,6 %.
- Les plafonds de ressources de l’acheteur
- Le plafond de ressources applicable dépend de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer et le lieu où est situé le bien.
Plafond de revenus annuels du foyer, en euros, au 1er janvier 2012
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Composition du foyer fiscal
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Paris et communes limitrophes
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Reste de l’Ile de France
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Autres régions
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Personne seule
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32 228 €
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32 228 € |
28 019 €
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2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*)
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48 164 €
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48 164 €
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37 417 €
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3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage*
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63 140 €
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57 899 €
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44 997 €
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4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
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75 385 €
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69 352 €
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54 322 €
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5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
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89 693 €
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82 099 €
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63 902 €
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6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
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100 928 €
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92 387 €
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72 017 €
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Par personne supplémentaire
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11 244 €
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10 294 €
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8 033 €
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* couple sans enfant et dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
Les ressources prises en compte sont les revenus imposables du foyer après déductions forfaitaires, pour l’année N-2 (donc, en 2012, les revenus de 2010)
- Les plafonds de prix de vente
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Zone géographique
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Prix maximum au m² de surface utile
(en euros)
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A
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3 963 €
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B1
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2 658 €
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B2
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2 320 €
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| C |
2 030 € |
En savoir plus sur
les zones géographiques.
Good to know: the implications of the reduced VAT rate
Si dans les 15 années suivant votre acquisition avec un taux de 7 %, vous revendez votre logement, vous devez reverser la différence de TVA (soit 12,6 %), diminuée d’un 10ème par année de détention au-delà de la 5ème année.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :
• décès de l’acquéreur,
• décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
• mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
• chômage d'une durée supérieure à un an,
• délivrance d’une carte d’invalidité,
• divorce ou dissolution d'un PACS.
Tous les événements graves susceptibles de vous affecter, et d’imposer la revente de votre logement, sont pris en compte : vous prenez donc
peu de risque en bénéficiant de cet avantage !
Legal notices (only in french)
(1) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter).
(2) Valable pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2012 pour l'acquisition de sa résidence principale neuve. Sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction relatifs aux conditions d'application du PTZ+ (conditions de ressources, de composition familiale et de localisation géographique à respecter). Sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire. Conditions disponibles en espace de vente ou sur bouygues-immobilier.com.
