Les déductions fiscales de la loi Scellier

17 janvier 2012

Le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, et non d’une réduction du revenu imposable comme c’est le cas avec d’autres dispositifs. L’avantage fiscal dépend ainsi uniquement de la valeur de l’investissement et pas de votre tranche d’imposition.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour bénéficier de la loi Scellier !

Le Scellier classique

Depuis le 1^er janvier 2012, cette réduction d’impôt, fixée par la loi de finances pour 2012, est réservée aux logements respectant le niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître en fonction de la localisation du logement et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

À savoir : si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, elle n'est pas remboursée. Vous pourrez cependant reporter la différence durant 6 ans sous réserve de maintenir le bien en location pendant lesdites années.

Prenons l’exemple d’un couple dont l’impôt sur le revenu s’élève à 2 500 € en 2012. Grâce à la loi Scellier, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 4 000 €. Ainsi, ils n’ont plus d’impôt à régler, mais les 1 500 € de réduction d’impôt restants ne leur seront pas remboursés. Cependant, ils pourront les déduire de leur impôt sur le revenu de 2013. Si un dépassement est encore observé, il sera reporté une nouvelle fois, jusqu'à la 6e année incluse (à condition que le logement soit maintenu à la location).

Le Scellier Intermédiaire

Avec le Scellier 2011 Intermédiaire (ou « Social »), vous devez vous engager à louer le logement pendant 9 ans, mais aussi à respecter :

- un plafond de loyer,
- un plafond de ressources pour le locataire.

Ces taux de réduction sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012 respectant le niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître.

En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur le montant de votre loyer sous réserve que le revenu foncier soit déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition.

Mentions légales

⁽¹⁾ Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Nota : Le décret fixant les plafonds par mètre carré de surface habitable n'est pas encore paru à ce jour 16/01/12