Loi Scellier : quels logements ?

17 janvier 2012

Le dispositif Scellier est réservé aux logements neufs loués nus à titre de résidence principale. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Les logements éligibles au dispositif Scellier

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :

• le logement doit être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),

• il doit respecter le niveau de performance énergétique globale requis,

• il doit être acquis avant le 31 décembre 2012 (date de la signature de l’acte authentique),

• il doit être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien.

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), l’achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
Pour les logements que vous faites vous-même construire, l’achèvement doit intervenir dans les trente mois après la date d’obtention du permis de construire.