Accueil : Acheter Infos et services pour investir Le dispositif Scellier Les loyers et les zones géographiques de la loi Sc...

Les loyers et les zones géographiques de la loi Scellier

17 janvier 2012

Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, vous devez mettre en location un bien situé dans une zone éligible. Vous devez également respecter un plafond de loyer fixé en fonction de la zone géographique où est situé le logement.

Les zones géographiques du dispositif Scellier

Le logement doit être situé dans une zone géographique éligible. Le dispositif Scellier se limite aux zones où l’on note une pénurie de logements. Une mesure qui garantit une bonne rentabilité de votre investissement Scellier !

Les communes concernées sont réparties en 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C.
Les logements situés dans les communes classées en zone C peuvent bénéficier du dispositif si la commune fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement.

> En savoir plus sur les zones de la loi Scellier

Comment fixer votre loyer ?

Vous louez un logement dans le cadre d’un dispositif Scellier ? Le loyer de votre bien dépend :

• des prix du marché,

• d’un plafond calculé en fonction de :

o la zone géographique dans laquelle se situe le logement,
o l’option choisie, Scellier ou Scellier Intermédiaire (ou Social).

Les plafonds de loyer du dispositif Scellier

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Scellier, vous devez joindre à votre déclaration de revenus de l'année d'achèvement un « engagement de location » et produire diverses pièces justificatives : note générale reprenant le détail de l'acquisition et l'identité du locataire, copie du bail, copie de l'acte d'imposition du locataire dans le cas du Scellier Intermédiaire...

Vous vous engagez ainsi à louer votre bien dans les conditions prévues par le dispositif choisi.

Dès cet engagement, vous devez opter entre :

- le Scellier, associé à des plafonds de loyer,
- le Scellier Intermédiaire, associé à des conditions de ressources du locataire et des plafonds de loyers

	Plafonds de loyer mensuel en €/m² applicables aux logements acquis ou construits à compter du 1^er janvier 2011 ⁽¹⁾
	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C ⁽²⁾
Le Régime Scellier	21,70 €	16,10 €	13 €	10,60 €	6,10 €
Le Régime Scellier Intérmédiaire	17,36 €	12,88 €	10,40 €	8,48 €	4,88 €

⁽¹⁾ Source - Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
⁽²⁾ Uniquement pour les communes de la zone C ayant reçu l'agrément.

Mentions légales

⁽¹⁾ Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Nota : Le décret fixant les plafonds par mètre carré de surface habitable n'est pas encore paru à ce jour 16/01/12