Le dispositif Borloo

• être situé en France (métropole ou départements d’outre-mer),

• être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),

• avoir été acquis depuis le 1er janvier 2006,

• être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.

• doit faire du logement sa résidence principale,

• ne peut pas être l’un de vos ascendants ou descendants.

• la zone géographique dans laquelle se situe le logement,

• sa situation familiale (personne seule, enfants à charge, couple marié, etc.).

Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
Zone C = le reste du territoire.

A savoir : les ressources du locataire sont celles qui figurent sur l’avis d’imposition sur le revenu de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ! Par exemple, pour une location conclue en 2006, le revenu fiscal pris en compte est celui de 2004, mais le plafond du loyer est celui qui correspond à la situation familiale du locataire en 2006.

• 6 % par an du prix d’acquisition pour les 7 premières années, soit 42 % de déduction sur 7 ans,

• 4 % par an pour les 2 années suivantes, soit 8 %,

• sur option, une déduction de 2,5 % par an sur 6 ans, applicable par tranche de 3 ans, soit 7,5 % pour 3 ans ou 15 % pour 6 ans.