Le dispositif Borloo

• être situé en France (métropole ou départements d’outre-mer),
• être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA),
• avoir été acquis depuis le 1er septembre 2006,
• être loué nu, pour une durée de 9 ans continue minimum et dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien.
• le logement doit présenter des caractéristiques techniques et de performances énergétiques conformes aux réglementations en vigueur, c'est à dire la RT 2005 à ce jour. Une attestation de cette "éco-conditionalité" sera à fournir pour les logements qui feront l'objet d'une demande de permis de construire après l'entrée en vigueur du Décret qui en définira les modalités (et au plus tard le 11 janvier 2010).

• 6 % par an du prix d’acquisition pour les 7 premières années, soit 42 % de déduction sur 7 ans,

• 4 % par an pour les 2 années suivantes, soit 8 %,

• sur option, une déduction de 2,5 % par an sur 6 ans, applicable par tranche de 3 ans, soit 7,5 % pour 3 ans ou 15 % pour 6 ans.

Le dispositif Robien recentré, Borloo et Scellier sont à prendre en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, applicables à compter du 1er janvier 2009. La somme des réductions et crédit d'impôt par foyer fiscal ne doit pas dépasser la sommes des deux éléments suivants : 25 000 euros et 10% du revenu imposable.