Le PASS-FONCIER® - 29 juillet 2010

• Le PASS-FONCIER^® pour les maisons individuelles neuves, avec dissociation de l’acquisition du terrain et de la maison
  
  
  • Action Logement achète le terrain à votre place et le met à votre disposition pour y construire votre maison dans le cadre d’un bail à construction.
    La durée de ce bail doit être comprise entre 18 et 25 ans (la durée du bail ne peut être inférieure à la durée du plus long prêt obtenu pour l’acquisition du bâti).
     
  • Le montant du PASS FONCIER® est égal au prix du terrain, dans la limite d'un plafond variant selon la zone concernée :

• • Dans un 1^er temps, vous ne remboursez que les prêts contractés pour l’acquisition de la maison. Il peut notamment s’agir de prêts contractés dans les conditions normales auprès de votre banque ainsi que, sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, un prêt à 0 %, ou un Prêt à l'Accession Sociale (PAS).
    Dans un 2^ème temps, à l’issue du bail à construction, vous achèterez le terrain.
     
  • Le prix de vente du terrain sera égal au prix d’origine, indexé chaque année sur toute la durée du portage dans les conditions suivantes : pour les salariés du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction, l’indexation se fera au taux de 1,5% et pour les autres ménages, l’indexation se fera au taux d’inflation limité entre 2% et 4,5%.
    Dans le cas où vous ne pourriez pas acquérir le terrain, il est possible de prolonger le bail à construction pendant 15 ans. Vous restez ainsi locataire du terrain, mais vous devrez vous acquitter d’un supplément de loyer dont le montant est égal à la mensualité d’un prêt aux meilleures conditions du marché, sur une durée maximale de 15 ans, pour un montant égal au coût du foncier d’origine indexé.
     
  
  
   
• Le prêt PASS-FONCIER^® à remboursement différé pour tous les logements neufs, qu'ils soient collectifs ou individuels.
  
  
  • Il vient compléter vos autres prêts. Son montant est égal à 30 % du coût de l'opération, hors frais de notaire, dans la limite d'un plafond dépendant du lieu du logement. Les plafonds sont les suivants (CCH, art. R. 313-20-1) à dater du 29 juillet 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 (date à laquelle le dispositif arrive à échéance) :

* Voir les zones applicables aux communes en cliquant ici

• Le PASS FONCIER^® vous permet de payer votre logement en 2 temps et le prêt PASS FONCIER^® vous permet de différer le remboursement de votre prêt : dans les 2 cas, cette procédure vous offre la possibilité d'alléger considérablement vos mensualités.
  
  
• Vous bénéficiez d’une TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux réduit de 5,5 %, au lieu de 19,6 %, sur l’achat du terrain et sur la construction dans le cadre du PASS-FONCIER bail à construction et sur l’acquisition du logement dans le cadre du prêt PASS-FONCIER.
  
  
• En cas d'accident de la vie entraînant des difficultés pour assurer le remboursement, le 1 % logement peut, si vous le souhaitez, racheter votre logement et se charger de vous reloger.
  
  
• En cas d’impayés pendant plus de trois mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, les bénéficiaires du PASS-FONCIER^® bénéficient de deux garanties (applicables dans le cadre du bail à construction :
  • une garantie de rachat de leur logement par toute personne morale désignée par le CIL à des conditions identiques à celles fixées pour le PSLA^* (pendant les cinq premières années, le prix garanti est égal au prix auquel le ménage a lui-même acquis le logement ; pendant les années suivantes, ce prix est minoré de 2,5% par an) ; 
  • une garantie de relogement dans le cas où il ne peut rester sur place.
  
  
  
• Vous pouvez également bénéficier :
  • d'un prêt à 0 % doublé et qui peut être majoré de 10 000 à 15 000 € (cette majoration est accordée en fonction des revenus du ménages).
  • d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL), qui prend en charge une partie de vos remboursements.
    
    

^*PSLA : Prêt Social Location Accession

Le PASS-FONCIER^® vous permet de financer l'achat d'un logement neuf si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les 2 dernières années. Pour en bénéficier, vous devez déjà avoir obtenu une aide à l'accession sociale à la propriété d'une ou plusieurs collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions).

 ^* Voir les zones applicables aux communes en cliquant ici >>

Le logement doit être un logement neuf (achevé depuis moins de 5 ans) et construit ou acquis en vue de sa première occupation.

Le prix de vente du logement doit être plafonné^* dans les conditions suivantes (En application de l’article 52 III de la loi n°2009-323,) :

^* Ces plafonds sont issus de l’arrêté du 7 avril 2009 et sont applicables aux logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009.