Je bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 % ! (ANRU) - 25 février 2010

Le taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l’achat d’un logement neuf dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) ayant signé une convention de rénovation urbaine avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Les logements neufs situés à moins de 500 m de la limite de ces quartiers bénéficient également du taux de TVA réduit.

Cette nouvelle disposition fait partie des mesures d’accession sociale à la propriété. Ces dernières ont pour but de vous aider à acheter votre résidence principale.

Bon à savoir : vous pouvez aussi bénéficier du prêt à taux zéro pour financer votre achat.

Pour bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 %, vous devez :

• faire du logement neuf votre résidence principale, 
• avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds fixés pour la zone géographique où vous achetez et calculés en fonction de la composition du foyer fiscal.