16 janvier 2012
Les programmes immobiliers neufs situés dans certains quartiers (répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine – ANRU) permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7 %.
Un logement plus facile à financer
La TVA réduite à 7%, au lieu de 19,6 %, est compatible avec l’obtention d’un
Prêt à Taux Zéro renforcé (PTZ+) pour le financement de votre acquisition.
À la clé : une accession à la propriété facilitée pour de nombreux ménages !
Une aubaine pour les nouveaux propriétaires, d’autant plus que ces quartiers sont amenés à être rénovés et à se développer.
Quels sont les quartiers concernés ?
Il s’agit de « zones urbaines sensibles » ou ZUS, ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine. Ces quartiers sont désignés au cas par cas. La liste complète est disponible sur le site web de l’ANRU.
L’objectif de l’ANRU est de
revitaliser ces zones urbaines, notamment en attirant de nouveaux propriétaires et en
favorisant la mixité sociale. Le taux réduit de TVA à 7 % pour l’achat d’un logement neuf (situé dans les quartiers en rénovation urbaine ou à moins de 500 mètres) est donc une mesure incitative.
Comment puis-je bénéficier de la TVA à 7 % en zone ANRU ?
- Vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé par l’administration fiscale (voir tableau ci-dessous).
- Le logement que vous achetez devra être votre résidence principale.
- Son prix de vente au m² doit respecter un plafond (voir tableau ci-dessous).
À savoir : ces conditions portent à la fois sur le prix au m² du logement et sur les revenus de l’acquéreur. Un même programme immobilier peut donc comprendre des logements vendus avec une TVA à 7 % et d’autres avec une TVA à 19,6 %.
- Les plafonds de ressources de l’acheteur
- Le plafond de ressources applicable dépend de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer et le lieu où est situé le bien.
Plafond de revenus annuels du foyer, en euros, au 1er janvier 2012
|
Composition du foyer fiscal
|
Paris et communes limitrophes
|
Reste de l’Ile de France
|
Autres régions
|
|
Personne seule
|
32 228 € |
32 228 € |
28 019 €
|
|
2 personnes
sans personne à charge (hors jeune ménage*)
|
48 164 €
|
48 164 €
|
37 417 €
|
|
3 personnes
ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
ou jeune ménage*
|
63 140 €
|
57 899 €
|
44 997 €
|
|
4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
|
75 385 €
|
69 352 €
|
54 322 €
|
|
5 personnes
ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
|
89 693 €
|
82 099 €
|
63 902 €
|
|
6 personnes
ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
|
100 928 €
|
92 387 €
|
72 017 €
|
|
Par personne supplémentaire
|
11 244 €
|
10 294 €
|
8 033 €
|
* couple sans enfant et dont la somme des âges est inférieure à 55 ans.
Les ressources prises en compte sont les revenus imposables du foyer après déductions forfaitaires, pour l’année N-2 (donc, en 2012, les revenus de 2010)
- Les plafonds de prix de vente
|
Zone géographique
|
Prix maximum au m² de surface utile
(en euros)
|
|
A
|
3 963 €
|
|
B1
|
2 658 €
|
|
B2
|
2 320 €
|
| C |
2 030 € |
En savoir plus sur
les zones géographiques.
Bon à savoir : le taux réduit de TVA remis en cause
Si dans les 15 années suivant votre acquisition avec un taux de 7 %, vous revendez votre logement, vous devez reverser la différence de TVA (soit 12,6 %), diminuée d’un 10ème par année de détention au-delà de la 5ème année.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :
- décès de l’acquéreur,
- décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
- chômage d'une durée supérieure à un an,
- délivrance d’une carte d’invalidité,
- divorce ou dissolution d'un PACS.
Tous les événements graves susceptibles de vous affecter, et d’imposer la revente de votre logement, sont pris en compte : vous prenez donc
peu de risque en bénéficiant de cet avantage !
Mentions légales
(1) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter).
(2) Valable pour tous les prêts à taux zéro émis à partir du 1er janvier 2012 pour l'acquisition de sa résidence principale neuve. Sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction relatifs aux conditions d'application du PTZ+ (conditions de ressources, de composition familiale et de localisation géographique à respecter). Sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire. Conditions disponibles en espace de vente ou sur bouygues-immobilier.com.
