16 janvier 2012
En achetant votre logement neuf, vous devez vous acquitter de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui s’élève généralement à 19,6 % du prix de l’acquisition. Il existe néanmoins des exceptions, puisqu’une TVA réduite s’applique dans certains cas.
Découvrez les 2 dispositifs qui vous permettront d’en bénéficier en achetant votre logement neuf !
Un logement plus facile à financer
Acheter votre résidence principale dans certaines zones urbaines peut vous permettre de bénéficier d’un taux de TVA réduite à 7%. Tout en profitant d’un programme de rénovation et de nouvelles infrastructures dans votre quartier.
Que sont les « zones ANRU » ?
Ces zones de rénovation urbaine sont désignées par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Il s’agit de quartiers dits « sensibles », mais souvent placés à proximité du centre-ville. Ces quartiers bénéficient de la construction de nouveaux équipements publics, participant à la rénovation du quartier.
Comment bénéficier de la TVA à 7% ?
Pour bénéficier de la TVA à 7 %, vous devez
acheter un logement destiné à
devenir votre résidence principale, au sein d’un programme situé :
- soit dans un quartier ayant fait l'objet d'une convention de rénovation entre l'ANRU et les collectivités territoriales,
- soit à moins de 500 mètres d’un tel quartier.
Le prix du logement au m² doit également respecter un plafond défini selon sa situation.
Enfin, en tant qu’acquéreur, vous devez
remplir 2 conditions :
- Faire de ce logement votre résidence principale ,
- Respecter un plafond de ressources.
Je réalise un investissement locatif avec le PLS
En finançant votre acquisition avec un PLS (Prêt Locatif Social), vous bénéficiez d’une TVA à taux réduit à 7 % mais également d’autres avantages : exonération de la taxe foncière, taux d’intérêt privilégié* sur une longue durée…
De plus, le PLS est compatible avec les dispositifs de défiscalisation, tels que le
Scellier Intermédiaire **.
* taux d’intérêt variable indexé sur la taux du livret A
** uniquement les logements dont le permis de cobstruire a été déposé avant le 01/01/2010
Comment bénéficier du PLS ?
L’attribution du prêt locatif social est soumise à plusieurs conditions :
- Un plafond de ressources pour le locataire,
- Le locataire doit faire du bien sa résidence principale,
- Le locataire ne peut être un ascendant ou descendant du propriétaire,
- Les loyers sont plafonnés,
- Le propriétaire s’engage, en signant une convention avec l’État, à louer son bien aux conditions fixées pendant au moins la durée du prêt (au minimum 15 ans).
Ayant acheté avant le 01/01/12, pourrai-je encore bénéficier de la TVA à 5,5 % pour mes appels de fonds après cette date ?
Oui, le taux réduit de 5,5% demeurera applicable aux opérations de logement social visées à l’article 278 sexies du CGI si celles-ci ont été engagées avant le 1er janvier 2012.
Mentions légales
(1) TVA à 7% sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter).
(2) Possibilité de Prêt Locatif Social sous réserve de respecter les conditions des articles R331-17 à R 331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation (conditions de ressources du locataire telles que fixées par arrête conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances - loyer plafonné à respecter : article R353-16 du CCH). Conditions détaillées du PLS disponible sur le site bouygues-immobilier.com
