Maître WURHMANN, vous donne des explications pour bien acheter à deux.
Acheter à deux
Petit aperçu des différents cadres juridiques possibles pour acheter en couple.
Vidéo interview de Maître Wurhmann
Comment bien acheter à deux ?
Vous projetez d’acheter un logement avec votre conjoint ? Pour que votre opération soit réussie, il est important de prendre en compte le régime juridique de votre couple ainsi que la répartition du financement (partagé ou non). En effet, la succession et la fiscalité d’un logement varient selon les régimes. Ainsi, le mariage protège au mieux les droits du conjoint survivant et présente des droits de succession moins élevés que les autres régimes.
Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité)
Si vous êtes pacsés, vous achetez votre logement sous le régime de la séparation des biens, sauf convention contraire
- En cas de séparation : l’un des partenaires rachète la part de l’autre ou les 2 s’entendent pour vendre le bien. Si aucune de ces solutions n’est possible, le recours au tribunal s’avère nécessaire.
- En cas de décès : par testament, chaque partenaire peut léguer à son conjoint la pleine propriété de sa part du logement. Les droits de succession bénéficient d'un abattement de 57 000€, puis sont imposés d'un taux de 40% pour les 15 000€ suivants et d'un taux de 50% pour la reliquat.
Le concubinage
Vous achetez le logement commun en indivision, mais chacun possède une part du logement proportionnelle au pourcentage qu’il finance. Attention : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment.
Pour prévenir toute difficulté, vous pouvez établir une convention d’indivision. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Pour prévenir toute difficulté, vous pouvez établir une convention d’indivision. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
- En cas de séparation : si vous êtes en désaccord et si vous avez passé une convention, seul un juge peut mettre fin à la convention avant son expiration et permettre la vente du bien. En l’absence de convention, et en cas de désaccord, c’est au tribunal de grande instance de trancher.
- En cas de décès : si vous avez signé une convention d’indivision, le survivant peut acquérir la part du logement du défunt. En l’absence de convention, le survivant n’a aucun droit : les héritiers du défunt deviennent propriétaires de sa part.
Le mariage
Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes par défaut sous le régime de la communauté de biens. Tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux 2 époux. Le logement acheté appartient ainsi pour moitié à chacun de vous.
- En cas de divorce : le patrimoine commun est liquidé pour être partagé.
- En cas de décès : les droits du conjoint survivant sont protégés. Sur le logement, ses droits varient en fonction de la présence d’autres héritiers. Les droits de succession bénéficient d'un abattement de 57 000€, puis sont imposés d'un taux de 40% pour les 15 000€ suivants et d'un taux de 50% pour la reliquat.
Bon à savoir : si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il faut établir une convention d’indivision particulière pour acheter en couple. Demandez conseil à votre notaire.
Votre conseiller Bouygues Immobilier saura vous guider dans votre réflexion et répondra à vos questions. Demandez-lui conseil !
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