16 janvier 2012
Le dispositif Scellier est un dispositif de réduction d’impôt qui vise à encourager l’investissement locatif. Il favorise les logements situés dans des programmes respectant un niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.
Pensez-y, 2012 est la dernière année pour profiter du dispositif Scellier !
Le dispositif Scellier
Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt obtenue en contrepartie d’un engagement de location.
Étalée sur 9 ans, elle est calculée sur la base du prix de revient du logement retenu :
- Dans la limite de plafonds par m² de surface habitable fixés par décret à paraître en fonction de la localisation du logement,
- Sans pouvoir excéder 300.000 €.
Pour un investissement réalisé en 2012, il permet à l’investisseur achetant un logement respectant le niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 13 % du prix de revient du logement. Vous pouvez donc récupérer jusqu’à 39 000 euros sur 9 ans, soit 4 333,33 € par an, quelle que soit votre tranche marginale d’imposition.
La loi Scellier se décline en une version « Scellier Intermédiaire ». En respectant un plafond de revenu de vos locataires, elle vous permet de prolonger votre engagement de location. Il est alors possible de bénéficier d’un taux de réduction jusqu’à 21% sous réserve de maintenir le bien en location pendant 6 ans au-delà de l’engagement de location de neuf ans !
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
Les avantages fiscaux du dispositif Scellier
Le dispositif Scellier version 2012 poursuit un double objectif :
- encourager l’investissement locatif, surtout dans les zones où le manque de logement est important,
- inciter les investisseurs à s’orienter vers un logement affichant de grandes performances énergétiques.
En savoir plus sur les avantages fiscaux du
dispositif Scellier.
Les loyers et zones géographiques
Pour bénéficier des avantages de la loi Scellier, votre logement doit être situé dans un
secteur en pénurie de logements.
Le dispositif Scellier s’est toutefois ouvert, depuis 2011, à certaines communes en zone C (zones rurales) : sur dérogation du ministère du Logement, une commune de moins de 50 000 habitants peut demander à devenir éligible à la loi Scellier. Quant aux loyers, ils sont plafonnés selon la localisation du bien.
En savoir plus sur les zones géographiques.
Les locataires
Vos enfants peuvent-ils être vos locataires ? Quels sont les plafonds de ressources imposés aux locataires dans le cadre de la loi « Scellier Intermédiaire » ? Découvrez les
conditions des locataires à remplir par les occupants de votre bien.
Les logements
Quel investissement peut bénéficier de la défiscalisation Scellier ? Tout logement neuf et loué nu à titre de résidence principale.
Loi Scellier : quels logements ?
Questions au sujet du dispositif Scellier
Vous vous posez encore des questions ?
Loi Scellier : FAQ
Mentions légales
(1) Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI. Nota : Le décret fixant les plafonds par mètre carré de surface habitable n'est pas encore paru à ce jour 16/01/12
