Qu’est-ce qu’un Plan Épargne Logement ?

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Plan Epargne Logement
Détenu par 12 millions de Français, Le Plan Épargne Logement est un livret d’épargne rémunéré donnant droit, après une période minimale de 4 ans, à un prêt immobilier à taux plafonné. La somme épargnée sur un PEL se transformera en apport au moment d’acheter un bien immobilier.

Quel est le fonctionnement du PEL ?

Le PEL est un livret rémunéré à 1% par an (comme le livret A) et plafonné à 61 200 € de versements (hors capitalisation des intérêts). La phase d’épargne dure de 4 à 10 ans, selon ce que vous avez défini avec votre conseiller dans le contrat du PEL. Pendant cette première période, vous devez réaliser des versements réguliers (mensuels, semestriels ou annuels) pour alimenter votre PEL. Vous pouvez également effectuer des versements exceptionnels, non prévus dans votre contrat.

Au terme de cette phase d’épargne, ou lorsque le plafond est atteint, il n’est plus possible de faire de versements, mais le PEL continue d’être rémunéré jusqu’à atteindre sa durée de vie maximale, qui est aujourd’hui de 15 ans. Après 15 ans, le PEL se transforme en un livret d’épargne classique et perd ses avantages spécifiques.

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Quels sont les avantages du PEL ?

Après une période d’épargne d’au moins 4 ans, votre PEL vous donne droit à un prêt immobilier à un taux plafonné, à 2,2% en 2018. Si vous utilisez votre PEL pour acheter un logement, vous obtenez également une prime d’État, d’une valeur de 1 000 € à 1525 € (si le PEL sert à acheter un logement conforme aux normes de développement durable), majorée de 100 € ou 153 € par personne à charge. Il existe un aménagement en cas d’utilisation du PEL entre la fin de la 3e et la fin de la 4e année : les droits à prêts et primes d’État sont réduits, mais pas perdus. Avant 3 ans, ils sont annulés.

En cette période de très faibles taux d’emprunt, le PEL s’assortit souvent d’un prêt classique, le taux plafonné étant au-dessus du taux moyen pratiqué par les banques. En anticipant une prochaine remontée des taux, le PEL devient cependant un moyen efficace de vous assurer un emprunt à taux bas.

Le fonctionnement du PEL, qui vous engage à effectuer des versements réguliers, permet également de prouver à votre banque vos capacités d’épargne.

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Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEL ?

Toute personne physique, mineure ou majeure, peut ouvrir un et un seul PEL. Il suffit de verser au minimum 225 € à l’ouverture puis 540 € par an (soit 270 € par semestre ou 45 € par mois) pendant au minimum 4 ans et au maximum 10 ans. Pendant les 2 premières années, tout retrait entraîne la clôture du PEL, des pénalités sur la rémunération acquise et la fin du droit au prêt immobilier, d’où l’expression courante de « casser un PEL ».

Quelle est la fiscalité du PEL ?

La fiscalité du PEL a changé en 2018. Tout PEL ouvert avant 2018 bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les intérêts sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Depuis 2018, les intérêts du PEL sont soumis à la nouvelle « Flat Tax » à 30%, qui est composée des prélèvements sociaux à 17,2% et d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu à 12,8%.

Le paiement de l’impôt sur le revenu se fait par un prélèvement obligatoire de 12,8% au moment du versement des intérêts du PEL.

À savoir : La Flat Tax est optionnelle. Au moment de remplir votre déclaration d’impôts, vous pouvez décider d’accepter le taux forfaitaire de 12,8% ou choisir de garder votre barème de l’impôt sur le revenu si c’est plus avantageux pour vous. Dans ce cas, le trop-perçu vous est remboursé.