Tout savoir sur le préavis d'une location meublée

tout-savoir-sur-le-preavis-d-une-location-meublee
Propriétaire bailleur, vous souhaitez résilier le bail d’une location meublée ? Délai de préavis, lettre à envoyer, cas particuliers et formalités, vous saurez tout sur les règles en vigueur à respecter.
PLEIN CIEL
PLEIN CIEL
Laxou (54520)
Voir
Le Clos des Vignes
Le Clos des Vignes
Chanteloup-les-Vignes (78570)
Voir
VUES D'ISSY
VUES D'ISSY
Issy-les-Moulineaux (92130)
Voir
COLLECTION
COLLECTION
Le Bouscat (33110)
Voir
SymBio'Z
SymBio'Z
Nancy (54000)
Voir
L'Aparté
L'Aparté
Villers-lès-Nancy (54600)
Voir
LE COLYS
LE COLYS
Cognin (73160)
Voir
SENSATIONS
SENSATIONS
Strasbourg (67000)
Voir
NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
Nantes (44000)
Voir
Le Picturia
Le Picturia
Toulouse (31000)
Voir
ECRIN LEMAN
ECRIN LEMAN
Anthy-sur-Léman (74200)
Voir
LES JARDINS D'ALPHONSE
LES JARDINS D'ALPHONSE
Saint-Martin-d'Hères (38400)
Voir
SAKURA 2
SAKURA 2
Ambilly (74100)
Voir
INSPIRATION
INSPIRATION
Vallauris (06220)
Voir
L'ETOILE
L'ETOILE
Le Mans (72000)
Voir
BLUE COTTAGE
BLUE COTTAGE
Marseille (13000)
Voir
Un Jardin en Ville
Un Jardin en Ville
Clermont-Ferrand (63000)
Voir
Apogée
Apogée
Rouen (76000)
Voir
White Pearl
White Pearl
Le Havre (76600)
Voir
EKINOX
EKINOX
Aix-en-Provence (13090)
Voir
Horizon
Horizon
Achères (78260)
Voir

Revenu fiscal de référence

OK

Logement meublé : des préavis plus courts

La location meublée classique implique un préavis de résiliation plus court que la location vide. Le locataire doit en effet respecter un délai d’un mois et vous, propriétaire, de 3 mois pour signifier votre volonté de mettre fin au bail qui vous lie. Ces délais sont définis par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, confirmés par la loi Alur du 24 mars 2014. Si le locataire peut signifier son congé à tout moment, vous ne pourrez le faire qu’à l’issue du bail. Sinon, le bail initialement conclu pour un an est tacitement reconduit après ce délai.

Résiliation pour manquement grave

Lorsque le contrat de location comporte une clause résolutoire, le bail est automatiquement résilié en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations. Lorsqu’il est saisi, le juge peut néanmoins contrôler l’existence de ce manquement et entériner ou non l’expulsion du locataire via la mise en œuvre de cette clause. Le locataire s’expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de :

- Non-paiement de son loyer et de ses charges locatives ;

- Non-souscription d’une assurance multirisques habitation ;

- Non-versement du dépôt de garantie ;

- Usage non paisible du logement.

À noter que l’article no 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que seuls les motifs précédemment cités peuvent faire l’objet d’une clause résolutoire. La dégradation d’un meuble ou de plusieurs meubles du logement meublé ne constitue donc pas un motif valable.

Le locataire peut, quant à lui, quitter la location à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du propriétaire bailleur à ses obligations. Le locataire concerné a tout intérêt à faire constater par huissier les problèmes graves affectant le logement et justifiant cette résiliation. Cette procédure est mise en œuvre en cas :

- D’une installation électrique dangereuse pour les occupants ;

- D’infiltrations générant une forte humidité néfaste à la santé des occupants ;

- D’une coupure de l’alimentation en eau de longue durée.

 

Info utile

Pensez à vérifier la présence de la clause résolutoire dans le bail que vous présentez à votre futur locataire. En son absence, vous ne pourrez pas faire jouer ce mécanisme de protection face à un locataire indélicat.

 

Le cas particulier du locataire protégé

Que la location soit vide ou meublée, la loi protège le locataire de plus de 65 ans ou celui qui héberge une personne ayant atteint cet âge, ainsi que les locataires affichant des ressources cumulées inférieures aux plafonds légaux en vigueur. Dans l’un de ces cas, le propriétaire ne peut en effet résilier le bail que pour un motif reconnu valable : pour récupérer son logement afin d’y vivre ou pour le vendre. On retiendra néanmoins qu’un locataire protégé perd sa protection en cas de manquement grave à ses obligations notamment pour non-paiement de son loyer.

Pour votre investissement locatif en meublé, Bouygues Immobilier propose des logements neufs en résidences services spécialement adaptés aux investisseurs en LMNP ! 

Focus sur le bail étudiant

Conclu pour une durée de 9 mois, le bail étudiant est, comme son nom l’indique, un contrat de location taillé sur mesure pour ce type de locataire. Pour ce dernier, les règles de résiliation de ce type de bail sont les mêmes que celles qui prévalent pour une location meublée classique. En clair, l’étudiant-locataire peut signifier son congé à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois. En revanche, ce bail protège totalement le locataire. Ainsi, sans motif légitime et sérieux, vous ne pouvez lui signifier son congé. Il devra impérativement attendre la fin du bail en cours pour récupérer la jouissance du logement.

Comment signifier un préavis de départ ?

Qu’il émane du locataire ou du propriétaire, le congé doit être signifié en respectant une stricte formalité : une lettre écrite. Cette démarche vaut rupture de contrat et doit par conséquent s’effectuer par écrit. Cette lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise par voie d’huissier doit impérativement préciser :

- L’identité de l’expéditeur ;

- L’identité du destinataire ;

- La volonté de résilier le contrat de location en cours conformément aux articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ;

- L’adresse du logement concerné ;

- La date d’effet de cette résiliation ;

- La signature de l’expéditeur ;

- Le paiement du loyer, si la lettre est émise par le locataire.

Les parties sont tenues de respecter leurs obligations jusqu’à la date de congé signifiée lors du préavis. Lorsque vous donnez congé à votre locataire, celui-ci doit continuer à payer son loyer et ses charges jusqu’à échéance du bail. Au contraire, lorsque le locataire vous donne congé, celui-ci est dans l’obligation de verser l’intégralité des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis uniquement. Le paiement du loyer du dernier mois s’effectue au prorata du nombre de jours d’occupation.

 

Et la restitution du dépôt de garantie ?

En location meublée, le dépôt de garantie correspond au maximum à deux mois de loyer hors charges. Le propriétaire bailleur dispose d’un mois à compter de la fin du bail pour restituer cette somme. Si, après l’état des lieux, des retenues diminuent le montant du dépôt de garantie pour rembourser la détérioration d’un meuble par exemple, le propriétaire dispose alors de deux mois pour le restituer.

 

Que vous soyez locataire ou bailleur, signifier le congé d’une location meublée n’est pas à prendre à la légère. Le respect des règles, conditions et formalités précédemment explicitées relève d’une obligation légale.

PLEIN CIEL
PLEIN CIEL
Laxou (54520)
Voir
Le Clos des Vignes
Le Clos des Vignes
Chanteloup-les-Vignes (78570)
Voir
VUES D'ISSY
VUES D'ISSY
Issy-les-Moulineaux (92130)
Voir
COLLECTION
COLLECTION
Le Bouscat (33110)
Voir
SymBio'Z
SymBio'Z
Nancy (54000)
Voir
L'Aparté
L'Aparté
Villers-lès-Nancy (54600)
Voir
LE COLYS
LE COLYS
Cognin (73160)
Voir
SENSATIONS
SENSATIONS
Strasbourg (67000)
Voir
NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
Nantes (44000)
Voir
Le Picturia
Le Picturia
Toulouse (31000)
Voir
ECRIN LEMAN
ECRIN LEMAN
Anthy-sur-Léman (74200)
Voir
LES JARDINS D'ALPHONSE
LES JARDINS D'ALPHONSE
Saint-Martin-d'Hères (38400)
Voir
SAKURA 2
SAKURA 2
Ambilly (74100)
Voir
INSPIRATION
INSPIRATION
Vallauris (06220)
Voir
L'ETOILE
L'ETOILE
Le Mans (72000)
Voir
BLUE COTTAGE
BLUE COTTAGE
Marseille (13000)
Voir
Un Jardin en Ville
Un Jardin en Ville
Clermont-Ferrand (63000)
Voir
Apogée
Apogée
Rouen (76000)
Voir
White Pearl
White Pearl
Le Havre (76600)
Voir
EKINOX
EKINOX
Aix-en-Provence (13090)
Voir
Horizon
Horizon
Achères (78260)
Voir

Revenu fiscal de référence

OK
VOTRE CUISINE Á LA REMISE DES CLÉS

Profitez d'une cuisine de qualité 100% adaptée à votre logement et à vos goûts

LA CUISINE BI