Qu'est ce qu'une caution solidaire de location ?

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Lors de la signature d’un bail de location entre un propriétaire et un locataire, il n’est pas rare d’avoir recours à un garant dans le contrat. Son rôle est d’assurer le paiement du loyer au cas où le locataire se retrouve dans l’incapacité financière de le régler. On parle alors d’acte de caution solidaire. On vous en dit plus sur cet engagement d’un tiers lors de la signature du bail de location.
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Qu’est-ce qu’une caution solidaire de location ?

Pour vous protéger contre le non-paiement d’un loyer, vous êtes en droit de demander au locataire de choisir un proche pour qu’il se porte caution. Vous devez pour cela lui en faire la demande avant la signature du bail.

L’acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s’engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location. Ce document est un engagement, et le signer n’est donc pas une décision à prendre à la légère pour la personne qui se porte caution.

Le cautionnement du bail de location est un rôle que peuvent endosser des parents du locataire. Lorsque les parents du locataire ne peuvent pas assumer un tel engagement, un autre proche pourra alors se proposer pour assurer la garantie de paiement des loyers au propriétaire.

Les différentes cautions de location

Le cas de la caution bancaire de location

La caution solidaire de location est-elle obligatoire ?

Si vous disposez, en tant que propriétaire, d’une assurance pour vous protéger contre les loyers impayés, vous n’avez pas la possibilité d’avoir recours à la caution solidaire, sauf dans le cas où le locataire est un étudiant ou un apprenti. Lors de la signature d’un contrat de location, il n’est pas toujours nécessaire d’avoir recours à un acte de caution solidaire. En effet, cette garantie de paiement est essentielle lorsque les revenus du locataire sont peu importants. Ce sera notamment le cas lors de la signature d’un bail de location avec un étudiant ou avec une personne ayant des dettes. Le locataire doit alors proposer un garant solvable. Cela signifie que le garant doit justifier de revenus suffisants pour pouvoir assurer le paiement du loyer à la place du locataire en cas de non-règlement.

Le futur locataire doit vous présenter des documents justifiant ses revenus ou ceux du garant avant la signature du bail de location. L’acte de caution solidaire est un engagement valable pour toute la durée du contrat de location. Il s’agit d’une garantie fiable et sûre pour un bailleur.

Le saviez-vous ?

Sachez que la personne se portant garante ne doit pas obligatoirement être un (ou une) résident(e) du territoire français. Cette contrainte territoriale n’est donc pas un motif valable pour que vous, propriétaire, refusiez le cautionnement de la personne proposée par le locataire

 

Quelles sont les formalités d’un acte de caution solidaire de location ?

Si le propriétaire d’un logement peut trouver différents modèles d’acte de caution solidaire de location, il est important que celui choisi comporte toutes les mentions indispensables pour que cet engagement soit valable sur toute la durée du bail. L’acte de caution solidaire de location doit donc obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • les coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, etc.) du bailleur, du locataire, du garant et du logement loué ;
  • le montant du loyer du logement loué et des charges (eau, électricité, etc.) ;
  • la durée du contrat de location pour laquelle le garant s’engage également ;
  • la durée de l’acte de caution solidaire ;
  • la somme maximale que le garant s’engage à verser à la place du locataire (1 an, 2 ans ou 10 ans de loyers et de charges, par exemple) ;
  • une phrase attestant qu’il a pris connaissance du document et qu’il a compris l’impact de son engagement ;
  • une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 indiquant les modalités de résiliation des engagements du garant ;
  • la date de signature de l’acte de caution solidaire et du contrat de location du logement.

 

Loi Elan, un changement notoire

Sachez que depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan en novembre 2018, la personne se portant garante pour le contrat de location doit simplement signer le document. Avant cette date, l’acte de caution solidaire du logement devait être recopié à la main par le garant pour être sûr qu’il avait pris connaissance de ce pour quoi il s’engageait. Le bailleur et la personne se portant caution doivent conserver un exemplaire chacun.

 

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Quels sont les engagements à respecter dans le cadre d’un acte de caution solidaire de location ?

Lorsque vous demandez au locataire de désigner un garant parce qu’il a des dettes ou des revenus insuffisants, vous devez être conscient que vous n’avez pas le droit de disposer d’une assurance avec garantie contre les loyers impayés. Ce cumul de la caution solidaire et de l’assurance garantie contre les loyers impayés du bailleur est seulement possible lorsque le locataire est :

  • un étudiant ;
  • un apprenti.

Cela est valable pour :

  • un logement meublé ;
  • un logement non meublé ;
  • un bail mobilité.

Le signataire de l’acte de cautionnement est la seule personne engagée à assurer financièrement le loyer du locataire en cas d’impayés. Cela signifie que l’engagement pris n’implique donc pas son (ou sa) conjoint(e) ni le reste de la famille, sauf dans le cas d’un mariage avec patrimoine commun. Dans une telle situation, les deux époux doivent alors se porter cautions.

Quel est le fonctionnement des cautions solidaires en cas de colocation ?

La publication de la loi ALUR en 2014 a permis de limiter les liens de solidarité pour le paiement des loyers impayés entre colocataires et cautionnements solidaires.

Si un bail commun est signé par l’ensemble des colocataires, chacun d’entre eux s’engage à payer l’ensemble du loyer du logement en cas de défaillance d’un ou de plusieurs colocataires. Il s’agit de la solidarité entre les locataires. Leurs garants doivent s’engager à payer l’intégralité du loyer, charges comprises, et à se porter solidaires. Le bailleur dispose alors d’une garantie quant au paiement complet du loyer.

Toutefois, en cas de bail séparé, les colocataires ne sont assujettis à aucune solidarité entre eux. Cela signifie que ni les locataires ni les personnes en cautionnement n’ont à couvrir pour les impayés des autres sur toute la durée du bail.

La résiliation d’une caution solidaire survient automatiquement lorsque le contrat de location initial se termine. Propriétaire et locataire doivent savoir qu’en cas de durée indéterminée de l’acte de caution solidaire, la personne en cautionnement peut résilier son engagement à tout moment.

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