Comment rédiger une lettre de résiliation de bail de location ?

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En tant que propriétaire bailleur, vous louez un bien immobilier et vous souhaitez donner congé à votre locataire ? Découvrez dans cet article quels sont les éléments à connaître et comment rédiger une lettre de résiliation de bail de location.
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Résilier un bail de location : à quel moment donner congé ?

Si vous souhaitez mettre fin à un contrat de location, alors la loi vous impose de donner congé à votre locataire en le lui notifiant par écrit. Pour ce faire, vous devez observer plusieurs règles.

S’il s’agit du logement principal du locataire, vous ne pouvez résilier le bail qu’à chaque échéance du contrat. Le locataire dispose d’un délai de préavis de :

Cette demande de résiliation peut être faite sous 3 conditions :

  • Vous reprenez le logement pour vous y installer ou installer un proche ;
  • Vous vendez le bien immobilier ;
  • Vous avez un motif légitime et sérieux (à noter que le locataire peut contester ce motif, c’est alors un juge qui devra trancher).

 

Vendre un bien occupé

La loi vous autorise à vendre un bien immobilier déjà loué, même en cours de bail. On parle alors de vente occupée. Cette vente ne remet pas en cause le bail en cours, il se poursuit dans les mêmes conditions et jusqu’à échéance du contrat.

 

Vous, propriétaire bailleur, pouvez également mettre fin au contrat pendant le bail en cas de faute du locataire, comme le non-paiement du loyer et des charges, le défaut d’assurance, etc.

Si le logement concerné est une résidence secondaire du locataire, les règles de résiliation de bail sont plus souples, le délai de préavis peut être plus court et il n’est pas obligatoire de motiver cette décision.

Le locataire peut tout à fait mettre lui-même un terme à la location. Dans ce cas, les règles sont différentes :

Il peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis : 3 mois pour une location vide et 1 mois pour une location meublée. Le préavis peut être réduit à 1 mois en cas de situation particulière (perte d’emploi, problème de santé, zone tendue…).

Rédiger une lettre de résiliation de bail de location : comment faire ?

Votre lettre de résiliation de bail de location doit contenir plusieurs éléments. Voici un guide pour vous aider dans cette démarche.

En en-tête, vous devez mettre :

  •  les coordonnées du locataire ;
  •  vos coordonnées ;
  •  le lieu et la date de rédaction de la lettre.

Dans le corps de la lettre :

  • Informez de votre décision de ne pas reconduire le bail, en précisant l’adresse du logement concerné, la date à laquelle le bail a été signé et la date à laquelle le contrat prend fin.
  • Indiquez le motif pour lequel vous mettez fin au contrat. Dans le cas de l’installation d’un proche, précisez votre lien de parenté, ses coordonnées et la raison pour laquelle ce logement correspond à ses besoins.
  • Si le motif concerne la vente du logement, la loi vous oblige à indiquer au locataire les conditions de vente et le prix. En effet, le locataire dispose d’un droit de préemption.
  • Spécifiez que le délai de préavis commence dès réception du courrier.
  • Signalez également que le locataire est libre de quitter les lieux avant la fin du préavis, et qu’il ne sera alors pas redevable des charges et loyers pour la période durant laquelle il n’occupe plus la location.
  • Terminez par vos noms, prénoms et signature.

À noter que si plusieurs locataires figurent sur le bail, en cas de colocation par exemple, vous devez rédiger un courrier personnel pour chacun d’eux.

Donner congé : que faire ensuite ?

Une fois la lettre rédigée, il faut la transmettre au locataire. Vous disposez de plusieurs solutions :

  • Envoi par lettre recommandée avec avis de réception ;

  • En mains propres avec signature d’un récépissé ;

  • Par acte d’huissier.

À noter que le préavis démarre à la date à laquelle le locataire reçoit le courrier, il faut donc être vigilant : si vous optez pour une lettre recommandée et que le locataire ne la réceptionne pas, le début du préavis est retardé, parfois au risque de voir le bail reconduit d’office. Pour éviter cela, assurez-vous d’envoyer ce courrier suffisamment tôt avant la reconduction tacite du bail, vous disposerez ainsi de temps pour contacter un huissier si vous ne recevez pas l’accusé de réception de la lettre envoyée.

Avant que le locataire ne quitte le logement, vous devez organiser l’état des lieux. Si celui-ci est satisfaisant, vous devez, en tant que propriétaire bailleur, restituer au locataire sortant l’intégralité du dépôt de garantie. En cas d’impayés ou de dégradations, vous pourrez déduire la somme correspondante.

La résiliation d’un bail de location et le fait de donner congé sont deux actes strictement encadrés par la loi. Il est essentiel de bien respecter les formalités pour éviter tout souci : délai de préavis, contenu de la lettre, forme d’envoi… En effet, en cas de manquement à l’une de ces règles, le locataire pourra contester la lettre de résiliation de bail et porter l’affaire en justice.

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