Express : Un nouveau contrat-type de location dès le 1er août 2015

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Investissement locatif
Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015.
WESTSIDE REVERSIDE
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Strasbourg (67000)
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PLEIN CIEL
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Laxou (54520)
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Le Clos des Vignes
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Chanteloup-les-Vignes (78570)
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VUES D'ISSY
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Issy-les-Moulineaux (92130)
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COLLECTION
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Le Bouscat (33110)
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SymBio'Z
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Nancy (54000)
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L'Aparté
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Villers-lès-Nancy (54600)
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LE COLYS
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Cognin (73160)
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SENSATIONS
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Strasbourg (67000)
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NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
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Nantes (44000)
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BOISEO
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Poissy (78300)
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Carré Verde
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Caen (14000)
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Le Picturia
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Toulouse (31000)
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ECRIN LEMAN
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Anthy-sur-Léman (74200)
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LES JARDINS D'ALPHONSE
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Saint-Martin-d'Hères (38400)
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CITAD'IN
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Les Ulis (91940)
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SAKURA 2
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Ambilly (74100)
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INSPIRATION
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Vallauris (06220)
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L'ETOILE
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Le Mans (72000)
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BLUE COTTAGE
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Marseille (13000)
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Un Jardin en Ville
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Clermont-Ferrand (63000)
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Revenu fiscal de référence

OK

Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015. Il s'appliquera à tous les nouveaux baux concernant des logements loués vides ou meublés. Les principaux changements concernent l'obligation pour le propriétaire de mentionner dans le contrat :

  • le montant du dernier loyer de l'ancien locataire, pour limiter les augmentations disproportionnées.
  • les travaux de rénovation effectués, ainsi que leurs coûts.

Le but affiché de ce nouveau contrat est d’améliorer les rapports entre les propriétaires et leurs locataires.

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