Express : Un nouveau contrat-type de location dès le 1er août 2015

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Investissement locatif
Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015.

Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015. Il s'appliquera à tous les nouveaux baux concernant des logements loués vides ou meublés. Les principaux changements concernent l'obligation pour le propriétaire de mentionner dans le contrat :

  • le montant du dernier loyer de l'ancien locataire, pour limiter les augmentations disproportionnées.
  • les travaux de rénovation effectués, ainsi que leurs coûts.

Le but affiché de ce nouveau contrat est d’améliorer les rapports entre les propriétaires et leurs locataires.