Express : Un nouveau contrat-type de location dès le 1er août 2015

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Investissement locatif
Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015.
COTE VILLAGE
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La Norville (91290)
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L'EMPREINTE
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Toulouse (31000)
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AIXENS
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Aix-en-Provence (13090)
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L'ESCALE
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Ostwald (67540)
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PLEIN CIEL
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Laxou (54520)
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Maison du Marin
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Le Havre (76600)
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Le Clos des Vignes
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Chanteloup-les-Vignes (78570)
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IntensiT
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Jouy-le-Moutier (95280)
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VUES D'ISSY
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Issy-les-Moulineaux (92130)
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COLLECTION
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Le Bouscat (33110)
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SymBio'Z
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Nancy (54000)
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L'Aparté
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Villers-lès-Nancy (54600)
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LE COLYS
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Cognin (73160)
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Les Jardins d'Ardenne
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Avrillé (49240)
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VILLA PARISIENNE
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Clamart (92140)
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SENSATIONS
SENSATIONS
Strasbourg (67000)
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Néo C / Pulse
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Créteil (94000)
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ESPRIT VERDE
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Gap (05000)
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NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
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Nantes (44000)
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COULEUR JARDIN
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Saint-Alban (31140)
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BOISEO
BOISEO
Poissy (78300)
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Revenu fiscal de référence

OK

Vous avez acheté un appartement pour le louer ? Veillez à bien utiliser le nouveau contrat-types de location (ou bail locatif), qui sera mis en place en France à partir du 1er août 2015. Il s'appliquera à tous les nouveaux baux concernant des logements loués vides ou meublés. Les principaux changements concernent l'obligation pour le propriétaire de mentionner dans le contrat :

  • le montant du dernier loyer de l'ancien locataire, pour limiter les augmentations disproportionnées.
  • les travaux de rénovation effectués, ainsi que leurs coûts.

Le but affiché de ce nouveau contrat est d’améliorer les rapports entre les propriétaires et leurs locataires.

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