Loi Pinel : profitez de son taux plein avant 2023

Mise en place en 2015, la loi Pinel encourage l’investissement immobilier puisqu’elle est assortie d’une réduction d’impôt. Pour prétendre à cette défiscalisation, vous devez respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• Le bien immobilier doit être neuf ou en VEFA ; 
• Le logement est proposé à la location pendant une durée minimale de 6 ans ; 
• Vous devez respecter les plafonds de loyer en vigueur pour chaque zone géographique A, A bis et B1; 
• Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les plafonds fixés. 
• Le montant de l’investissement en Pinel ne peut excéder 300 000 € dans la limite de deux logements par an. 

De plus, jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de réduction fiscale est calculé de la sorte : 

• 12 % du prix du logement pour une mise en location pendant 6 ans, soit 36 000 € maximum ; 
• 18 % du montant de l’investissement pour une location pendant 9 ans, soit 54 000 € maximum ; 
• 21 % lorsque vous mettez votre bien à la location pendant 12 ans, soit 63 000 € maximum. 

Ce dispositif de défiscalisation existe dans sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2022. Pour profiter de ses avantages avant qu’ils ne soient réduits, vous pouvez encore saisir des opportunités disponibles.

En 2023, la loi Pinel deviendra plus exigeante, limitant le nombre de logements éligibles. Pour votre investissement locatif, vous pouvez donc profiter des opportunités qui se présentent avant la fin de l’année 2022. Avant la date butoir fixée au 31 décembre 2022, il vous faudra absolument signer un contrat de réservation, trouver un financement et signer l’acte authentique de vente. Un délai supplémentaire pourrait être consenti pour les dossiers en cours, vous laissant une petite marge de manœuvre pour finaliser votre investissement. Dans la ville de votre choix, vous trouverez encore des lots neufs disponibles à la vente.

Dès 2023, la réduction fiscale baisse. Les taux pratiqués actuellement ne seront plus valables. Votre réduction fiscale, toujours proportionnelle à la durée de mise en location, sera moindre.

Si votre projet est prêt, il est donc préférable de le concrétiser dès à présent pour profiter du taux plein de cette réduction d’impôt. Pendant toute la durée de la location, la défiscalisation sera maximale. 

Avec le dispositif Pinel + qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, l’avantage fiscal reste inchangé pour les biens immobiliers qui respectent les critères suivants : 

• Le bien immobilier se situe dans un quartier prioritaire ; 
• Le logement respecte la nouvelle norme RE 2020 ; 
• Il respecte la surface minimale fixée selon le type de bien et dispose d’un balcon.

L’évolution de la loi Pinel vous encourage à concrétiser votre projet d’investissement avant la fin de l’année 2022. Passé ce délai, la réduction fiscale baisse progressivement. À partir de 2023, vous pourrez vous tourner vers le dispositif Pinel +, à condition de respecter des critères précis d’éligibilité.