Acheter à deux quand on est marié : ce que vous devez savoir

Acheter à deux quand on est marié : ce que vous devez savoir

Vous êtes mariés et votre projet de vie passe par l’achat d’un bien immobilier ? Les implications sont différentes selon votre régime matrimonial.
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Je n’ai pas de contrat de mariage

Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique à vous par défaut : tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux 2 époux – chacun conservant ses biens acquis précédemment. Le bien immobilier que vous achetez en commun appartient ainsi à l’un et à l’autre, 50-50.

En cas de divorce, chacun récupère ses biens propres. Si votre logement a été acquis après le mariage, il est liquidé pour être partagé en 2 parts égales, comme pour les autres biens communs.

En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans aucun droit de succession à payer. Ses droits sur l’autre moitié varient en fonction de la présence d’autres héritiers. Pour donner plus au conjoint survivant, il est possible de faire une donation au dernier vivant : elle permet de gratifier son conjoint dans des proportions plus importantes que celles prévues par la loi.

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La communauté universelle

Lorsque vous achetez un bien immobilier en étant mariés sous ce régime matrimonial, le logement vous appartient de façon égale. Tous les biens acquis avant le mariage font également partie du patrimoine commun.

En cas de divorce, le patrimoine des époux est séparé en 2 parts égales.

En cas de décès, si votre contrat prévoit une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine commun. Dans ce cas, il n’y a aucun droit de succession à payer. Sans cette clause, le conjoint survivant acquiert la moitié du patrimoine, l’autre moitié revient aux héritiers.

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La séparation de biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il vous faut établir une convention d’indivision particulière pour acheter un bien en commun. Le bien immobilier que vous achèterez en indivision appartiendra ainsi aux 2 époux en fonction de leurs quotes-parts, en principe proportionnelles à leurs apports respectifs.

En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens. Ceux acquis en indivision pendant le mariage sont partagés, selon les proportions précisées dans l’acte, comme c’est souvent le cas pour des biens immobiliers.

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de la jouissance de la résidence principale pendant 1 an à compter de la date du décès de l’autre conjoint. A l’issue de cette période, le conjoint survivant dispose d’un droit de rachat prioritaire sur les autres héritiers, s’il a bien manifesté sa volonté de retenir ce droit dans l’année suivant le décès.

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La participation aux acquêts

Il existe d’autres types de contrat, hybrides, comme celui de la participation aux acquêts. Ce régime est de droit commun en Allemagne et tend à se développer en France. C’est un régime proche de la séparation : chacun des époux est propriétaire de tous les biens possédés avant le mariage, mais aussi de ceux qu'il acquiert pendant le mariage. Cependant, si les époux acquièrent ensemble le même bien, comme un logement, ce dernier est indivis et non commun. En clair, cela tend à protéger davantage les biens achetés entre époux d’une dilapidation, notamment si un des époux exerce une profession impliquant un risque financier.

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