Les tarifs des notaires évoluent

Les tarifs des notaires évoluent
Le gouvernement vient de présenter un décret sur les tarifs des notaires, dans le cadre de la Loi Macron. Au programme : le plafonnement des honoraires et de possibles remises pour les clients.

Le décret a été publié dimanche 28 février 2016 au Journal Officiel.

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/021732661946-baisse-... rémunération des notaires sera désormais plafonnée afin de ne pas dépasser 10% de la valeur du bien vendu. Attention, cela ne veut pas dire pour autant que le marché de l’immobilier sera impacté : cette évolution ne devrait rien changer pour les biens d'une valeur supérieure à 10.000 €. En revanche, elle aura un impact sur les petites ventes (garages, terres agricoles, etc.) pour lesquelles les honoraires pouvaient parfois dépasser 25% du prix du bien.

Bénéficiez de frais de notaire rédutits

Autre nouveauté : pour les ventes immobilières importantes, les notaires auront maintenant le droit d'accorder des remises sur leurs honoraires. Elles pourront aller de 10% à 40% dans certains cas. Une bonne nouvelle pour le client qui disposera ainsi d'un critère de plus pour choisir son notaire