Dispositif Pinel : fin 2017, c’est maintenant !

Dispositif Pinel : fin 2017, c’est maintenant !
Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif Pinel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Il est encore temps d'en profiter !
Profitez de la dernière année du dispositif Pinel

Entre le moment où vous choisissez d’investir en Pinel dans un bien en VEFA et le moment où vous signerez chez le notaire, vous devrez passer par plusieurs étapes dont les délais sont incompressibles.

La signature du contrat de réservation

La signature du contrat de réservation de votre logement annonce le démarrage de votre projet d’investissement immobilier. Une fois signé, le contrat vous est envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. À partir du lendemain de sa réception, vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter (L-271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Dispositif Pinel : les échéances pour en profiter

Le financement de l’investissement immobilier

Dès lors que vous avez signé votre contrat de réservation, vous devez lancer vos démarches bancaires. Vous devrez d’ailleurs adresser une attestation bancaire justifiant du dépôt de votre demande de prêt à votre notaire et à votre conseiller vendeur. Si votre dossier de financement est accepté auprès d’un établissement de crédit, ce dernier vous fait parvenir son offre de prêt par courrier. Une copie de l’offre de prêt est à adresser au promoteur dans les 48 heures.

L’édition des offres de prêt est plus ou moins courte selon les établissements. Grâce aux taux bas actuels, cela peut alors prendre un à deux mois.

 

Les conditions de l’offre sont valables au minimum 30 jours à compter de sa réception et vous disposez d’un délai de réflexion légal de 10 jours (L-312-10 du Code de Consommation). Avant ces 10 jours, vous ne pouvez pas accepter l’offre de prêt. Si l’offre est conforme à votre plan de financement, il vous suffit de la renvoyer signée à l’établissement prêteur. N’oubliez pas d’en informer votre conseiller vendeur et le notaire chargé de la vente. 

Profitez de la dernière année du dispositif Pinel dès maintenant ! 

La signature de l’acte de vente chez le notaire

Après réception de l’offre de prêt, le projet d’acte de vente (VEFA) vous sera notifié officiellement par le notaire. Si le notaire est obligé légalement de vous proposer une date de signature à minima un mois après la notification du projet, vous pouvez convenir avec lui d’avancer cette date si vous le souhaitez.

Vous l’aurez donc compris, si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez signer votre acte de vente (VEFA) au plus tard le 29 décembre 2017.

Vous devez ainsi réserver le logement que vous souhaitez louer courant juin. A vous de jouer !

Réduction d'impôts : faîtes votre simulation !

Faire un investissement locatif présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative.