loi Pinel : comment faire sa déclaration d’impôts ?

loi Pinel : comment faire sa déclaration d’impôts ?
Vous avez acquis un bien immobilier éligible au dispositif Pinel. A quel moment déclarer votre investissement ? Comment établir le bilan foncier de votre investissement ? Suivez les étapes !
Première déclaration de l'investissement Pinel

Sommaire

Investissement Pinel : votre première déclaration

Quand faut-il faire cette déclaration ?

  1. Dans le cas d’un achat en VEFA (vente sur plan), votre première déclaration doit s’effectuer la première année qui suit la livraison de l’appartement, une fois la construction de l’immeuble achevée.
  2. Dans le cas de l’achat d’un logement neuf n’ayant jamais été occupé, votre première déclaration s’effectue l’année qui suit celle de l’achat.

Première déclaration d'impôts Pinel

Certification de l’engagement à louer

Lors de la première déclaration, l’administration vérifie que les conditions de location sont bien respectées pour vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel. Elle vous demande ainsi de certifier votre engagement à louer votre bien immobilier aux conditions définies par le dispositif Pinel. Cette certification, simple à effectuer, est indispensable et n’aura pas à être renouvelée les années suivantes. Munis de toutes les informations utiles (prix de revient du logement, adresse du lieu, nom du locataire…), vous devez renseigner le formulaire 2044-EB.

Dernière année pour profiter du dispositif Pinel pour votre investissement locatif !

Déclarer le bilan foncier de l’année écoulée

Qu’est-ce que le bilan foncier annuel ?

Le bilan foncier est la différence des recettes que vous rapporte votre bien chaque année, et les dépenses qu’il occasionne. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous percevez des loyers et vous réglez :

  • des frais d’administration et de gestion,
  • une taxe foncière,
  • des provisions pour charges de copropriété,
  • des intérêts et des frais d’emprunts…

L’ensemble de ces éléments, recettes et dépenses, permettent de réaliser le bilan foncier annuel.

Quelles charges sont déductibles ?

Vous pouvez déduire fiscalement de vos loyers les charges suivantes :

  • intérêts d’emprunt,
  • frais de garantie de votre prêt,
  • taxe foncière,
  • frais d’entretien et de réparation du logement,
  • frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble.

Depuis la loi de Finances 2017, les primes versées pour se garantir des loyers impayés (GLI) n’entrent plus dans les charges à déduire.

 

Renseigner le bilan foncier dans sa déclaration

Lors de la première déclaration et les années suivantes, vous déclarez le bilan foncier de l’année écoulée. Celui-ci peut se révéler positif ou négatif ; il s’ajoute alors ou se soustrait à votre revenu global imposable.

Une fois le résultat du bilan foncier établi, vous reportez son montant sur le formulaire 2042 de la déclaration de revenus, au paragraphe 4, dans la rubrique « revenus fonciers ».

Déclarer le montant annuel de votre réduction d’impôts

Lors de la déclaration en ligne, vous accédez à la rubrique « Investissements locatifs » (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard). Le montant annuel de la réduction fiscale est à renseigner dans la rubrique « réductions et crédits d’impôts » de la déclaration de revenus générale, puis dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » sur le formulaire 2042-C.

Comment connaître le montant annuel de réduction fiscale ?

L’investissement en loi Pinel vous donne droit à une réduction d’impôts globale, fonction du prix de revient du logement et de la durée d’engagement de location. Ce montant, dans votre déclaration, doit être déclaré chaque année sous forme annualisée, c’est-à-dire divisé par le nombre d’années de votre engagement.

Pour rappel : un engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, donne droit respectivement à une réduction globale de 12 %, 18 % ou 21 % du montant de l’investissement.

Conseils

Pour limiter les erreurs, nous vous recommandons d’opter pour la télédéclaration : les montants saisis se cumulent, se soustraient, automatiquement et sans risque d’erreur, les renvois d’un formulaire à l’autre se font automatiquement et dans les bonnes cases… Si vous peinez à établir votre bilan foncier, sachez par ailleurs qu’il est possible de vous faire aider par un professionnel.

 

Faire un investissement locatif présente des risques, notamment en cas d’absence de location, de loyer impayé ou de vacance locative.