Rédiger un bail : le guide !

Rédiger un bail : le guide !
Propriétaire-bailleur et locataire ont chacun des droits et des obligations. C'est le bail (ou contrat de location) qui les définit. Si certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer, d'autres n'y ont pas droit. Inventaire.
Rédiger un bail

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger un bail locatif ? Pour vous faciliter la tâche, vous avez tout intérêt à utiliser le nouveau contrat-type de location, en vigueur depuis le 1er août 2015, et dont le modèle est téléchargeable gratuitement sur le site Legifrance.

Les principales informations et mentions obligatoires du bail locatif

  1. Désignation des parties

Vous devez renseigner vos coordonnées (nom et prénom, adresse, etc.) ainsi que celles du locataire.

  1. Objet du contrat

Cette partie vous permet de préciser l'objet du contrat, à savoir la location du logement à usage de résidence principale. Il s'agit aussi de détailler les caractéristiques du bien que vous mettez en location : adresse, superficie, nombre de pièces, type de chauffage, etc.

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  1. Date de prise d'effet et durée du contrat

Indiquez à partir de quelle date débutent la location et la durée du bail. Pour un logement nu, la durée du bail est généralement de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Pour un logement meublé, le contrat de location court généralement sur 1 an, mais il peut être réduit à 9 mois si vous louez à un étudiant.

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  1. Conditions financières

Renseignez ici le montant du loyer et des charges dues par la locataire. Pensez également à préciser les éventuelles modalités de révision du loyer d'une année sur l'autre.

Comment fixer le loyer de son bien ?

Pour ce qui est des modalités de paiement, si le virement mensuel semble l'option la plus pratique, vous n'avez pas le droit de l'imposer : la loi précise que le locataire doit avoir le libre choix de la manière dont il s'acquitte de son dû. Et n’oubliez que dans le cas d’un investissement PINEL ou dans Paris, les montants des loyers sont plafonnés !

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  1. Garanties

Vous pouvez exiger le versement d'un dépôt de garantie afin de couvrir d'éventuels loyers impayés ou réparations locatives. Le montant de cette garantie est encadré par la loi et ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.

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  1. Autres conditions particulières

Cette partie vous permet de qualifier plus précisément les conditions de la location. Vous pouvez y insérer certaines closes non obligatoires. Attention cependant, tout n’est pas permis. Par exemple, vous n'avez pas le droit d'interdire à votre locataire de posséder un ou plusieurs animaux de compagnies. En revanche, vous pouvez rédiger une clause interdisant la détention d'un animal dangereux, (comme les chiens appartenant à la 1ère catégorie).

  1. Honoraires de location (le cas échéant)

Si vous avez recours à une agence immobilière pour gérer la location de votre bien, sachez que les honoraires sont plafonnés en fonction de la surface habitable du logement et de sa situation géographique. Le montant global des frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d'établissement de l'état des lieux sont à partager entre propriétaire et locataire. La commission d'intermédiaire due à l'agence reste quant à elle à la charge exclusive du propriétaire.

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  1. Annexes (Diagnostic énergétique, état des lieux, …)

Certains documents doivent figurer en annexes du contrat de location. C’est notamment le cas du compte-rendu d’état des lieux ou du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier est à réaliser par le propriétaire, et à ses frais.