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Pacsés avant ou … après 2007 ?

On ne peut pas dire que le législateur ait fait simple… Si vous vous êtes pacsés récemment, c’est à dire après 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par défaut : les biens et les dettes de chacun restent personnels. Si vous achetez à deux, vous préciserez dans l’acte d’acquisition la « quotité » exacte de chacun, c’est à dire vos droits respectifs en fonction de la part financée (70/30 ou 80/20, par exemple).

L’exception ? Si vous avez opté dans la convention de Pacs pour le régime de l’indivision, les biens achetés ensemble sont considérés appartenir pour moitié à chaque partenaire, même si chacun n’en a pas exactement financé 50%.

Attention

Pour un Pacs conclu avant 2007, c’est exactement l’inverse ! L’appartement ou maison acheté à deux appartient à chacun pour 50%, sauf si on a, lors de la signature du pacte, opté explicitement pour la séparation de biens.

Acheter en SCI, c'est pour qui ?

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Les précautions à prendre avec un PACS

Vous « siphonnez » votre épargne personnelle pour financer une part du logement supérieure à celle de votre conjoint ? Demandez au notaire son conseil avant l’achat immobilier. Il pourra rédiger avec l’acte d’acquisition une « clause de remploi de fonds propres », pour préciser l’origine des fonds. Sans cette précaution, il pourrait être compliqué de récupérer les sommes en cas de séparation.

Faut-il utiliser son PEL pour acheter un bien immobilier ?

S’il faut prévenir les risques d’une rupture, il faut également protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès. Comme dans le cas des conjoints survivants mariés, un(e) partenaire pacsé(e) ne peut pas être mis à la porte du jour au lendemain par les héritiers. Il ou elle peut continuer à habiter le logement commun gratuitement pendant un an.

En revanche, à l’inverse des époux, les partenaires pacsés n’héritent pas d’office de leurs conjoints. En l’absence de dispositions particulières, ils n’ont même aucun droit dans la succession ! Signer un testament en faveur du partenaire de vie, au moins en ce qui concerne la résidence commune, demeure donc une précaution incontournable (le barème des droits de succession est le même que celui applicable entre époux).

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