Acheter un appartement en période de divorce

En l'absence de contrat de mariage, vous êtes par défaut mariés sous le régime de la communauté. Tous les biens que vous achetez, même séparément, appartiennent aux deux époux à parts égales et doivent donc être partagés à la dissolution de l'union. Il s'agit d'une vraie contrainte pour celui qui souhaiterait acquérir un nouveau bien pendant la procédure de divorce puisque ce régime s'applique tant que le jugement n'a pas été prononcé.

Pour échapper à cette règle, il est possible d'inclure une déclaration de remploi dans l'acte d'achat de votre nouveau logement. Attention cependant, il faut pour cela que l'argent utilisé pour financer cette acquisition provienne d'un don, d'un legs ou encore de la vente d'un bien propre. En somme, que cet apport ne dépende pas de la communauté de biens. La déclaration de remploi doit être établie une fois la procédure de divorce enclenchée, c'est-à-dire dès qu'une assignation a été délivrée ou qu'une requête a été déposée au greffe. L'exclusion du bien du régime de la communauté sera effective quand le divorce aura été prononcé.

Pour les contrats de mariage en séparation de biens, la situation est plus simple. Étant donné que chacun y dispose du droit de procéder individuellement à n'importe quelle opération juridique, l'époux qui souhaiterait s'acheter un nouveau logement pendant la procédure de divorce peut agir librement. Il faut néanmoins bien faire vérifier que le contrat de mariage ne contient pas une société d'acquêts, laquelle pourrait réduire cette liberté d'action.

Quelle que soit la situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un notaire afin de bénéficier de négocier cet achat en toute sérénité. Et quitte à prendre un nouveau départ, vous pouvez d’ailleurs acheter un logement tout neuf. De nombreux biens en vente ont des dates de livraisons rapides, et il est donc possible de faire coïncider vos impératifs personnels et la remise de clefs de votre nouveau logement.