Défiscalisation Pinel : ce qui devrait changer en 2018

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Reconduit, le dispositif Pinel version 2018 devrait se recentrer sur les zones dites tendues.

Le texte définitif du projet de loi de finances 2018 sera voté en fin d’année 2018.

La loi Pinel reconduite jusqu’en 2021 dans une version recentrée

Dans son projet de loi de finances 2018, le gouvernement prévoit la prolongation du dispositif Pinel pour 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021, tout en en changeant certaines dispositions.

En effet, dans l’objectif de recentrer les avantages fiscaux sur les communes où le besoin locatif est le plus fort, le dispositif Pinel ne serait plus valable que dans les zones géographiques dites « tendues », soit les zones A, A bis et B1 (correspondant aux grandes agglomérations) définies par la loi.

Eligibles jusqu’en 2017 sous condition d’obtention d'un agrément spécifique, les communes des zones B2, où la tension du marché locatif est moindre, sortiraient donc du cadre de la loi Pinel respectivement à partir de 2019 et 2018.

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Un dispositif transitoire pour les zones B2 et C

Afin d’assouplir la transition vers un dispositif plus restrictif, les communes situées en zone B2 pourraient en effet rester éligibles à la défiscalisation Pinel jusqu’au 31 décembre 2018, toujours sous réserve d’une dérogation préfectorale exceptionnelle.

Quant aux investisseurs des programmes immobiliers situés dans les communes agréées de la zone C, ils pourraient bénéficier de la réduction d’impôt à condition de :

  • déposer la réservation du logement chez un notaire ou l’enregistrer au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;
  • et signer l’acte authentique d’acquisition chez le notaire au plus tard le 31 mars 2018.

Dispositif Pinel : avantages et conditions

Zones tendues : avantages et conditions inchangées

Pour les zones A, A bis et B1, la réduction d’impôt s’échelonnerait toujours de 12 à 21% du prix de l’investissement, selon la durée d’engagement de location (6 à 12 ans) et dans la limite de 63 000 €.

Les conditions du dispositif de défiscalisation seraient également inchangées, à savoir notamment :

  • acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf n’ayant jamais été occupé ;
  • investissement limité à un maximum de 2 logements ou 300 000 € par an, assorti d’un plafond de 5 500 €/m2 ;
  • respect des plafonds de ressources des locataires et des plafonds de loyers par zone géographique ;
  • application des normes de performance énergétique BBC 2005 ou RT 2012 ;
  • locataire extérieur au foyer fiscal du propriétaire.

En bonne voie pour être prolongé sur l’initiative du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, le dispositif devrait logiquement être rebaptisé loi Mézard.

A noter
Le texte définitif du projet de loi de finances 2018 sera voté en fin d’année.

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