Formulaire H2 : peut-on être exonéré de la taxe foncière ?

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Formulaire H2
Si vous voulez bénéficier d’une réduction fiscale, suite à un achat immobilier (résidence principale ou investissement), n’oubliez pas le formulaire H2. Il faut dire qu’outre les nombreux avantages qu’apporte l’achat d’un logement neuf, un tel engagement peut permettre aussi d’économiser la taxe foncière pendant deux ans. Comment cela marche, avantages, inconvénients… On vous dit tout pour ne pas laisser passer cette occasion.

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Le formulaire H2 : qu’est-ce que c’est concrètement ?

La loi permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière bâtie avec un accord préalable de la commune où se situe le logement. Cela est mis en place à partir du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction du logement neuf en habitation collective. Elle est totale ou partielle, et s’étend sur deux années. Lorsque l’on remplit sa déclaration fiscale, on déduit alors le montant dû du calcul de son impôt. 

Le formulaire H2, appelé aussi Cerfa 6652 par l’administration, est essentiel car, en plus de faire bénéficier de cette réduction bienvenue, il établit surtout la valeur locative cadastrale (VLC) du bien. Cela permettra, par la suite, de connaître précisément à quel type d’impôt le logement concerné sera soumis. Sachez que plus la valeur locative cadastrale est élevée, plus la future taxe foncière sera importante.

Le formulaire H2 doit être rempli par le nouveau propriétaire du logement neuf, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Même si la commune peut refuser cette exonération pour la partie de l’impôt foncier qui lui revient, il est toujours conseillé d’envoyer le formulaire. 

En effet, les revenus de la taxe foncière sont perçus par différentes collectivités locales et chacune a ses règles de calcul et d’exonération. Si votre ville refuse de vous exonérer, ce n’est peut-être pas le cas des autres collectivités et dans ce cas vous pourrez alors bénéficier de l’exonération partielle de la taxe foncière. Cependant, notez que la taxe liée aux ordures ménagères (TEOM), bien qu’elle figure sur le même avis d’imposition, est indépendante et ne fait pas l’objet d’exonération.

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Quand et comment s’en acquitter ?

Les choses sont simples : vous avez quatre-vingt-dix jours suite à l’achèvement de la construction pour vous rapprocher de votre centre des impôts en déposant le formulaire H2 dûment rempli.

La déclaration modèle H2 est à déposer au centre des impôts fonciers (CDIF), ou pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP) auquel vous êtes affilié.

Que faire si je suis en retard ? 
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière, si vous y êtes éligible. Quant à une déclaration tardive, elle entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

 

Le formulaire H2 en détails

Une notice d’aide au remplissage accompagne le formulaire pour ne pas vous tromper. Vous limitez alors les risques de recevoir un document rectificatif, et votre demande sera acceptée dès le premier envoi.

Il y a plusieurs informations à indiquer sur le formulaire H2, et à faire connaître à l’État. En l’occurrence, vous devrez renseigner :

  • La situation du local.
  • La désignation du propriétaire.
  • Des renseignements spécifiques au local : la nature de l’occupation, les détails concernant les habitants, toutes les informations relatives au crédit d’emprunt contracté s’il y en a eu pour payer le logement.
  • Tout ce qui est relatif au confort du logement dans les pièces principales et annexes.
  • En ce qui concerne les dépendances en bâtis (chambres de service, greniers, granges, boxes, caves, parkings privés, terrasses), il est nécessaire de renseigner les mêmes informations : emprunt, situation, niveau de confort…

Et pour les SCI ?
Lorsque plusieurs associés achètent un logement neuf dans le cadre d’une SCI, la déclaration modèle H2 doit être souscrite par le porteur de parts donnant droit à la jouissance du local.

 

Les 3 points-clés à retenir quant au formulaire H2 :

  1. Selon certaines communes, il est possible de bénéficier de l’exonération de taxe foncière pendant deux ans en achetant dans le neuf.
  2. Vous avez quatre-vingt-dix jours pour déposer le document auprès des impôts.
  3. Sous peine de retard, vous vous exposez à un dégrèvement d'exonération.

Lorsque cela est validé par la commune, l’exonération fiscale est un des nombreux avantages offerts par l’achat d’un logement neuf. Même si elle n’est pas systématique, rapprochez-vous de la mairie où se situe votre bien pour essayer d’en bénéficier.

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