Les tarifs des notaires évoluent

Le gouvernement vient de présenter un décret sur les tarifs des notaires, dans le cadre de la Loi Macron. Au programme : le plafonnement des honoraires et de possibles remises pour les clients.

Le décret a été publié dimanche 28 février 2016 au Journal Officiel.

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/021732661946-baisse-... rémunération des notaires sera désormais plafonnée afin de ne pas dépasser 10% de la valeur du bien vendu. Attention, cela ne veut pas dire pour autant que le marché de l’immobilier sera impacté : cette évolution ne devrait rien changer pour les biens d'une valeur supérieure à 10.000 €. En revanche, elle aura un impact sur les petites ventes (garages, terres agricoles, etc.) pour lesquelles les honoraires pouvaient parfois dépasser 25% du prix du bien.

Bénéficiez de frais de notaire rédutits

Autre nouveauté : pour les ventes immobilières importantes, les notaires auront maintenant le droit d'accorder des remises sur leurs honoraires. Elles pourront aller de 10% à 40% dans certains cas. Une bonne nouvelle pour le client qui disposera ainsi d'un critère de plus pour choisir son notaire