Les tarifs des notaires évoluent

Le gouvernement vient de présenter un décret sur les tarifs des notaires, dans le cadre de la Loi Macron. Au programme : le plafonnement des honoraires et de possibles remises pour les clients.
PLEIN CIEL
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Maison du Marin
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Le Havre (76600)
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VUES D'ISSY
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COLLECTION
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SymBio'Z
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L'Aparté
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LE COLYS
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VILLA PARISIENNE
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SENSATIONS
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Strasbourg (67000)
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NANTES - L'ALLEE FELIBIEN
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COULEUR JARDIN
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Saint-Alban (31140)
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BOISEO
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Poissy (78300)
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Carré Verde
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Caen (14000)
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Le Picturia
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ECRIN LEMAN
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Anthy-sur-Léman (74200)
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LES JARDINS D'ALPHONSE
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Saint-Martin-d'Hères (38400)
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SAKURA 2
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Ambilly (74100)
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INSPIRATION
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Vallauris (06220)
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L'ETOILE
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Le Mans (72000)
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COEUR MARCHE
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Saint-Priest (69800)
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Un Jardin en Ville
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Clermont-Ferrand (63000)
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Montant du logement

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Le décret a été publié dimanche 28 février 2016 au Journal Officiel.

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/021732661946-baisse-... rémunération des notaires sera désormais plafonnée afin de ne pas dépasser 10% de la valeur du bien vendu. Attention, cela ne veut pas dire pour autant que le marché de l’immobilier sera impacté : cette évolution ne devrait rien changer pour les biens d'une valeur supérieure à 10.000 €. En revanche, elle aura un impact sur les petites ventes (garages, terres agricoles, etc.) pour lesquelles les honoraires pouvaient parfois dépasser 25% du prix du bien.

Bénéficiez de frais de notaire rédutits

Autre nouveauté : pour les ventes immobilières importantes, les notaires auront maintenant le droit d'accorder des remises sur leurs honoraires. Elles pourront aller de 10% à 40% dans certains cas. Une bonne nouvelle pour le client qui disposera ainsi d'un critère de plus pour choisir son notaire

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