Qui doit payer la taxe d’habitation d’un logement inoccupé ?

Un logement est considéré comme occupé lorsqu’un locataire est en place. Lorsque le bien est habité par son propriétaire ou un usufruitier, il rentre également dans cette catégorie.

• Un logement est considéré comme vacant dans les cas suivants :
• Il est proposé à la vente ou à la location mais n’a pas encore trouvé preneur
• Il est déjà vendu ou un contrat de bail a déjà été signé mais le nouvel occupant n’a pas encore emménagé
• Le règlement de la succession est en cours
• L’employeur conserve le bien pour que son personnel puisse l’utiliser en cas de besoin
• Le logement ne peut être affecté car il est vétuste ou dégradé.

La taxe d’habitation sur les logements vacants est due aussi bien pour les maisons ou appartements inoccupés, sans distinction.

Tous les logements inoccupés ne sont pas concernés par cette taxe. La THLV concerne les logements qui pourraient être occupés après la réalisation de travaux. Le montant de cette rénovation doit dépasser 25 % de la valeur du bien au 1er janvier.

De plus, seuls les logements vides sont concernés par cette taxe d’habitation sur les logements vacants. Lorsque vous proposez un logement meublé, vous échappez donc à cet impôt local. Cette taxe ne concerne que les résidences principales. Les résidences secondaires sont soumises à un impôt qui leur est propre, que le logement soit occupé ou vacant.

La taxe d’habitation logement vacant est un impôt dû par les propriétaires de logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle a été instaurée par la loi ENL no 2006-872 du 13 juillet 2006 et mise en place pour la première fois en janvier 2007.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire, usufruitier (vous jouissez d’un bien et en percevez des revenus sans en être propriétaire), fiduciaire (vous gérez un bien dans le cadre d’un transfert de propriété) ou preneur à bail d’un logement vide et inoccupé depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous possédez plusieurs logements vacants, vous devez payer la THLV pour chacun d’eux.

De plus, le bien immobilier concerné doit être à usage d’habitation et situé dans une commune (ou un EPCI, établissement public de coopération intercommunale) qui a décidé d’instaurer cet impôt par délibération du conseil municipal. Cette décision doit avoir été émise avant le 1er octobre de l’année précédente (article 1639 A bis du Code général des impôts).

Enfin, dernière condition : le logement ne doit pas être déjà soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Même si ces deux impôts se ressemblent, il ne faut pas confondre la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). La TLV doit être payée par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis au minimum 1 an dans les communes en zone tendue. Elle s’adresse aux propriétaires et usufruitiers.

La THLV concerne les logements vides depuis 2 ans, situés dans les communes du territoire où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable, c’est-à-dire en zone détendue. Cet impôt s’adresse aux propriétaires, usufruitiers et preneurs à bail à construction.

Vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation logement vacant dans les cas suivants :

1. Votre logement est inoccupé indépendamment de votre volonté. C’est le cas notamment si vous avez mis votre bien en vente ou en location, mais qu’il ne trouve pas d’acquéreur ou de locataire. Attention toutefois, pour justifier votre exonération d’impôt, il vous sera exigé de prouver les démarches entreprises en ce sens.
2. Votre logement est occupé plus de 90 jours d’affilée (trois mois) au cours de la même année.
3. Votre bien immobilier vacant doit faire l’objet de travaux de réfection conséquents pour pouvoir être habitable (exemples de travaux entrant dans le cadre de l’exonération de la THLV : réfection complète du chauffage, installation ou réhabilitation du système électrique, de l’eau courante, d’un équipement sanitaire indispensable, de l’ensemble des fenêtres et portes extérieures, etc.). Le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur immobilière du logement vacant (un devis devra être produit pour preuve).
4. Votre logement fait office de résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation classique.

Pour demander à être exonéré de la THLV, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre. Vous aurez simplement à la personnaliser en modifiant les éléments en gras avant de l’envoyer à votre centre des impôts :

M. et Mme NOM Prénom

Votre adresse 00000

VILLE

Téléphone : 00 00 00 00 00

Centre des finances publiques

Adresse

00000 VILLE

Votre ville, date

Objet : Demande d'exonération de la taxe d'habitation sur un logement vacant

Madame, Monsieur,

Je sollicite vos services par la présente, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation pour le bien immobilier dont je dispose situé à (précisez l'adresse de votre bien immobilier vacant), pour l'année (précisez l'année).

En effet, au 1er Janvier de cette année, ce bien était non meublé et sans occupant. Il n'est par conséquent pas soumis à la taxe d'habitation. Vous trouverez en pièces jointes les éléments justificatifs de mes propos (joindre des documents pouvant valider vos propos, tels que des photos, la facture du déménageur...)

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signature

Après étude des éléments apportés, l’administration fiscale vous indiquera si vous pouvez bénéficier de cette exonération. Tout refus est justifié donc vous saurez précisément pourquoi vous ne pouvez profiter de cet abattement.

À l’instar de la taxe d’habitation pour un logement classique, le montant de la THLV varie selon les communes. La base d’imposition est la valeur locative du logement inoccupé, mais sans aucun abattement. Son taux est, lui aussi, le même que celui appliqué sur la commune en matière de taxe d’habitation (majoré du taux de l’EPCI, le cas échéant). Enfin, des frais de gestion peuvent être ajoutés en guise de supplément.

En général, vous recevez la taxe d’habitation logement vacant en novembre et devez vous en acquitter avant la mi-décembre.

Redevable par les propriétaires de logements vacants, la THLV a été instaurée afin de les inciter à remettre les logements vides en location. Comme pour tous les impôts, des situations ouvrent droit à une exonération, notamment en cas de travaux importants.