Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins deux années consécutives en France, vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation logement vacant (THLV). Cependant, des exonérations existent. Quelles sont-elles ? Comment est calculée la THLV ?
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Qu’est-ce qu’une taxe d’habitation logement vacant ?

La taxe d’habitation logement vacant est un impôt dû par les propriétaires de logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle a été instaurée par la loi ENL no 2006-872 du 13 juillet 2006 et mise en place pour la première fois en janvier 2007.

LE SAVIEZ-VOUS ? 

La durée de vacance est calculée pour un seul et même propriétaire. Par conséquent, en cas de changement de propriétaire (dans le cadre d’une vente ou d’un héritage, par exemple), le délai de vacance repart de zéro.

 

Qui est concerné par la taxe d’habitation logement vacant ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire, usufruitier (vous jouissez d’un bien et en percevez des revenus sans en être propriétaire), fiduciaire (vous gérez un bien dans le cadre d’un transfert de propriété) ou preneur à bail d’un logement vide et inoccupé depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous possédez plusieurs logements vacants, vous devez payer la THLV pour chacun d’eux.

De plus, le bien immobilier concerné doit être à usage d’habitation et situé dans une commune (ou un EPCI, établissement public de coopération intercommunale) qui a décidé d’instaurer cet impôt par délibération du conseil municipal. Cette décision doit avoir été émise avant le 1er octobre de l’année précédente (article 1639 A bis du Code général des impôts).

Enfin, dernière condition : le logement ne doit pas être déjà soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

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TLV et THLV : quelles différences ?

Même si ces deux impôts se ressemblent, il ne faut pas confondre la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV). La TLV doit être payée par les propriétaires possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis au minimum 1 an dans les communes en zone tendue. Elle s’adresse aux propriétaires et usufruitiers.

La THLV concerne les logements vides depuis 2 ans, situés dans les communes du territoire où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable, c’est-à-dire en zone détendue. Cet impôt s’adresse aux propriétaires, usufruitiers et preneurs à bail à construction.

Taxe d’habitation logement vacant : les conditions d’exonération

Vous n’avez pas à payer la taxe d’habitation logement vacant dans les cas suivants :

  1. Votre logement est inoccupé indépendamment de votre volonté. C’est le cas notamment si vous avez mis votre bien en vente ou en location, mais qu’il ne trouve pas d’acquéreur ou de locataire. Attention toutefois, pour justifier votre exonération d’impôt, il vous sera exigé de prouver les démarches entreprises en ce sens.
  2. Votre logement est occupé plus de 90 jours d’affilée (trois mois) au cours de la même année.
  3. Votre bien immobilier vacant doit faire l’objet de travaux de réfection conséquents pour pouvoir être habitable (exemples de travaux entrant dans le cadre de l’exonération de la THLV : réfection complète du chauffage, installation ou réhabilitation du système électrique, de l’eau courante, d’un équipement sanitaire indispensable, de l’ensemble des fenêtres et portes extérieures, etc.). Le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur immobilière du logement vacant (un devis devra être produit pour preuve).
  4. Votre logement fait office de résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation classique.

THLV : calcul et montant

À l’instar de la taxe d’habitation pour un logement classique, le montant de la THLV varie selon les communes. La base d’imposition est la valeur locative du logement inoccupé, mais sans aucun abattement. Son taux est, lui aussi, le même que celui appliqué sur la commune en matière de taxe d’habitation (majoré du taux de l’EPCI, le cas échéant). Enfin, des frais de gestion peuvent être ajoutés en guise de supplément.

En général, vous recevez la taxe d’habitation logement vacant en novembre et devez vous en acquitter avant la mi-décembre.

Redevable par les propriétaires de logements vacants, la THLV a été instaurée afin de les inciter à remettre les logements vides en location. Comme pour tous les impôts, des situations ouvrent droit à une exonération, notamment en cas de travaux importants.

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