Réforme : l'assurance emprunteur devient résiliable à tout moment
À compter du 1er juin 2022, l’assurance emprunteur devient résiliable à tout moment. Cette réforme permet de réaliser des économies conséquentes sur le coût total d’un emprunt immobilier.
À compter du 1er juin 2022, l’assurance emprunteur devient résiliable à tout moment. Cette réforme permet de réaliser des économies conséquentes sur le coût total d’un emprunt immobilier.
Immobilier : à quoi sert une assurance emprunteur ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, un tableau d’amortissement est délivré avec les mensualités du prêt à payer. Tous les types de prêts immobiliers sont assortis d’un contrat d'assurance emprunteur qui prend le relais en cas de difficultés financières. Ce contrat d’assurance emprunteur vous protège ainsi que la banque.
Votre contrat d’assurance emprunteur comporte notamment des garanties pour vous protéger contre les risques de non-remboursement du prêt immobilier. En cas de décès, problème de santé, invalidité ou perte d’emploi, la compagnie d’assurance se charge du remboursement des mensualités du crédit immobilier qui sont dues.
L’assurance emprunteur verse donc les sommes dues à la banque si vous vous trouvez dans une de ces situations. Le prêt immobilier contracté pour l’achat de votre bien immobilier est donc protégé. De cette façon, vous ne risquez aucune saisie immobilière de votre logement par la banque.
Une assurance de prêt immobilier résiliable à tout moment
Jusqu’à présent, vous deviez vous référer à la loi Hamon et l’amendement Bourquin pour résilier une assurance emprunteur de prêt immobilier. Vous étiez donc libre de faire jouer la concurrence pendant les 12 premiers mois du contrat d’assurance emprunteur. Ensuite, vous deviez attendre la date anniversaire pour profiter de la délégation d’assurance emprunteur.
Dès le 1er juin 2022, la réglementation en matière d’assurance immobilière évolue. Vous êtes libre de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans attendre la date à l’anniversaire. Les anciens contrats d’assurance emprunteur, pour leur part, sont concernés à partir de septembre 2022. À compter de cette date, vous pourrez faire jouer la concurrence pour faire baisser le tarif de votre assurance de prêt immobilier.
Santé : la fin du questionnaire médical
Avec cette réforme, un nouveau changement au niveau de la loi est opéré. Le questionnaire médical disparaît quand le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 euros pour une personne seule et 400 000 euros pour un couple ou que le remboursement du prêt immobilier aura lieu avant 60 ans. De plus, les emprunteurs qui sont guéris d’une maladie grave ou chronique depuis une durée d'au moins 5 ans sont exemptés du questionnaire médical. Dans ce cas, ils ne sont plus dans l’obligation d’en informer leur assurance emprunteur. L’état de santé dans ces cas précis ne fait donc plus partie des conditions pour obtenir un prêt immobilier.
Vous l’aurez compris, l’assurance de votre prêt immobilier devient nettement plus flexible, s’adaptant ainsi toujours mieux à votre profil et vos besoins. Enfin, sachez que la nouvelle police d’assurance emprunteur souscrite doit néanmoins comporter au moins les mêmes garanties que l’assurance emprunteur que vous désirez résilier.
