Acheter en TVA réduite en zone ANRU

Créée en 2003, l’ANRU est l’agence publique chargée de mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle accompagne la transformation des zones urbaines sensibles (ZUS) en les réhabilitant et en favorisant la mixité sociale.

On appelle zones ANRU les périmètres urbains situés dans un rayon de 300 mètres d’un quartier prioritaire, classé ZUS. Pour encourager l’accession à la propriété autour des quartiers en renouvellement, le gouvernement accorde un abattement de TVA, avec un taux à 5,5% au lieu de 20% habituellement. Le taux de 5,5%, remplace depuis 2014 l’ancien taux de 7%.

Pour obtenir la liste des zones ANRU autour de chez vous, consultez le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Acheter un logement neuf au sein d’un programme éligible (dans une zone en particulier) ;
• Ce logement doit être à usage de résidence principale ;
• Avoir des revenus qui répondent aux plafonds de ressources 2022 ci-dessous.

La TVA à 5,5% est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. La réduction de TVA est entièrement acquise après dix ans de propriété et d’occupation. Si vous mettez en location ou que vous revendez votre bien avant cette durée, vous pouvez être amené à rembourser une partie de la réduction de TVA obtenue (10% par année non complétée). Par exemple, si vous revendez après 6 ans de propriété et d’occupation, il vous « manquera » 4 années et vous devrez rembourser 40% de la réduction de TVA obtenue.

Certains événements permettent cependant d’être exonéré du remboursement de la réduction de TVA. Le bénéfice acquis est ainsi maintenu dans les situations suivantes :

• Décès de l’acquéreur ou de son conjoint ;
• Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
• Chômage d’une durée supérieure à un an
• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
• Naissance d’un enfant ;
• Délivrance d’une carte d’invalidité ;
• Délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants en charge.