Vous êtes propriétaire bailleur ? Vous avez été impacté par la crise sanitaire du coronavirus et votre logement n'a pas pu être loué ? Si votre bien immobilier est resté vide et inoccupé pendant au moins 3 mois en raison de l'épidémie Covid-19, vous êtes peut-être éligible à une exonération partielle de la taxe foncière. Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour l'obtenir.
Vous êtes propriétaire bailleur ? Vous avez été impacté par la crise sanitaire du coronavirus et votre logement n'a pas pu être loué ? Si votre bien immobilier est resté vide et inoccupé pendant au moins 3 mois en raison de l'épidémie Covid-19, vous êtes peut-être éligible à une exonération partielle de la taxe foncière. Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour l'obtenir.
La crise sanitaire et le confinement, limitant nos déplacements et nos contacts, ont mis le secteur locatif immobilier en pause forcée. En tant que bailleur, surtout si vous aviez remis votre bien en location juste avant le confinement, vous avez peut-être été dans l'impossibilité de trouver de nouveaux occupants :
Le contexte a multiplié les situations de vacance locative involontaire et de longue durée. Pour aider les propriétaires se retrouvant à devoir assumer les charges, les impôts et l'entretien de biens restés vides, l'administration fiscale a décidé de leur venir en aide. Des exonérations et dégrèvements exceptionnels de la taxe foncière sont accordés cette année.
Quels sont les biens concernés ?
Cette opportunité de réduction de la taxe foncière concerne les logements non meublés (appartement ou maison) destinés à la location.
Les locations meublées ne sont pas éligibles.
De même, les locations saisonnières ne sont pas concernées, même si elles sont restées vacantes en raison de la crise sanitaire.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Pour avoir droit au dégrèvement, vous devez cumuler trois conditions :
Vous devez être en mesure de prouver que vous cumulez bien ces trois conditions et surtout, que vous avez mis en œuvre toutes les démarches nécessaires pour trouver un locataire.
Attention aux deux cas particuliers suivants :
Comment est calculé le dégrèvement ?
Pour calculer le montant du dégrèvement, on établit dans un premier temps la durée de la vacance. Elle commence le premier jour du mois suivant le début de l’inoccupation, et se termine le dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Par exemple, pour une vacance du 24 février au 30 juin 2020, on retient les mois de mars, avril, mai et juin. La réduction de la taxe foncière portera alors sur ces quatre mois.
Le dégrèvement porte sur la taxe foncière, mais également les taxes annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Avant de déposer votre demande, préparez les pièces justificatives suivantes :
Ensuite, vous devez effectuer une réclamation auprès de votre Centre des finances publiques. Pour les logements restés vacants pendant le confinement, de mars à juin 2020, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire la démarche.
En tant que propriétaire bailleur, si vous avez rencontré des difficultés à louer votre habitation en raison du confinement et de la crise Covid-19, vérifiez si vous remplissez les conditions pour une exonération partielle de la taxe foncière. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer votre réclamation.