Coronavirus : dégrèvement de la taxe foncière pour les bailleurs

Vous êtes propriétaire bailleur ? Vous avez été impacté par la crise sanitaire du coronavirus et votre logement n'a pas pu être loué ? Si votre bien immobilier est resté vide et inoccupé pendant au moins 3 mois en raison de l'épidémie Covid-19, vous êtes peut-être éligible à une exonération partielle de la taxe foncière. Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour l'obtenir.

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Vous êtes propriétaire bailleur ? Vous avez été impacté par la crise sanitaire du coronavirus et votre logement n'a pas pu être loué ? Si votre bien immobilier est resté vide et inoccupé pendant au moins 3 mois en raison de l'épidémie Covid-19, vous êtes peut-être éligible à une exonération partielle de la taxe foncière. Découvrez les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour l'obtenir.

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Coronavirus : un contexte difficile pour certains propriétaires

La crise sanitaire et le confinement, limitant nos déplacements et nos contacts, ont mis le secteur locatif immobilier en pause forcée. En tant que bailleur, surtout si vous aviez remis votre bien en location juste avant le confinement, vous avez peut-être été dans l'impossibilité de trouver de nouveaux occupants :

  • agences immobilières fermées pour plusieurs semaines ;
  • vie étudiante à l'arrêt, souvent même après la sortie du confinement ;
  • projets immobiliers suspendus pour de nombreux Français ;
  • crise économique impactant parfois les activités professionnelles en France, et donc les rémunérations.

Le contexte a multiplié les situations de vacance locative involontaire et de longue durée. Pour aider les propriétaires se retrouvant à devoir assumer les charges, les impôts et l'entretien de biens restés vides, l'administration fiscale a décidé de leur venir en aide. Des exonérations et dégrèvements exceptionnels de la taxe foncière sont accordés cette année.

Taxe foncière et Covid-19 : détail des exonérations

Quels sont les biens concernés ?

Cette opportunité de réduction de la taxe foncière concerne les logements non meublés (appartement ou maison) destinés à la location.

Les locations meublées ne sont pas éligibles.

De même, les locations saisonnières ne sont pas concernées, même si elles sont restées vacantes en raison de la crise sanitaire.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Pour avoir droit au dégrèvement, vous devez cumuler trois conditions :

  • la vacance doit être indépendante de votre volonté ;
  • la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins sans interruption ;
  • la vacance doit concerner soit la totalité du bien immobilier, soit une partie à condition que celle-ci soit susceptible d’être louée séparément.

Vous devez être en mesure de prouver que vous cumulez bien ces trois conditions et surtout, que vous avez mis en œuvre toutes les démarches nécessaires pour trouver un locataire.

 

Attention aux deux cas particuliers suivants :

  • Pour demander une réduction de la taxe foncière, votre logement devait être en état d’être occupé pendant la période concernée : si vous avez entrepris des travaux, vous ne pourrez pas prétendre au dégrèvement.
  • Si votre logement était loué mais n‘a pu être occupé par le locataire du fait du confinement, vous ne pouvez pas non plus prétendre à une exonération, même si votre locataire n’a pas effectué le paiement de ses loyers.

Comment est calculé le dégrèvement ?

Pour calculer le montant du dégrèvement, on établit dans un premier temps la durée de la vacance. Elle commence le premier jour du mois suivant le début de l’inoccupation, et se termine le dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin. Par exemple, pour une vacance du 24 février au 30 juin 2020, on retient les mois de mars, avril, mai et juin. La réduction de la taxe foncière portera alors sur ces quatre mois.

Bon à savoir

Le dégrèvement porte sur la taxe foncière, mais également les taxes annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant de déposer votre demande, préparez les pièces justificatives suivantes :

  • avis d’imposition pour l'année 2020 ;
  • état des lieux de sortie du locataire précédant la vacance ;
  • le bail du nouveau locataire (dans le cas où vous avez retrouvé un locataire depuis) ;
  • mandat donné à l'agence immobilière ou photocopie des annonces de location.

Ensuite, vous devez effectuer une réclamation auprès de votre Centre des finances publiques. Pour les logements restés vacants pendant le confinement, de mars à juin 2020, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire la démarche.

 

 

En tant que propriétaire bailleur, si vous avez rencontré des difficultés à louer votre habitation en raison du confinement et de la crise Covid-19, vérifiez si vous remplissez les conditions pour une exonération partielle de la taxe foncière. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer votre réclamation.

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