Formululaire H2 : comment être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans ?

Le formulaire H2 est la déclaration que tout propriétaire d'un appartement neuf doit transmettre à l'administration fiscale après l'achèvement de son logement. C'est le cas qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif. Son nom officiel est l'imprimé n° 6652 (Cerfa n° 10869). Pour une maison individuelle, on utilise le formulaire H1.

Cette déclaration a deux rôles. Elle permet de calculer la valeur locative cadastrale de votre logement, qui sert de base à votre future taxe foncière. Et elle ouvre droit à l'exonération temporaire de taxe foncière prévue pour les constructions neuves.

L'exonération démarre le 1er janvier qui suit l'achèvement du logement et dure 2 ans. Par exemple, pour un appartement achevé en mars 2026, vous êtes exonéré en 2027 et en 2028. C'est l'un des avantages financiers du neuf, au même titre que les frais de notaire réduits.

Vous avez acheté sur plan ? Retrouvez aussi les règles de taxe foncière et de TVA en VEFA.

Depuis 2021, chaque commune peut limiter l'exonération sur sa part de taxe foncière, à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Vous restez donc exonéré d'au moins 40 % de cette part. L'intercommunalité peut, elle, supprimer l'exonération sur sa propre part. Pour connaître la règle appliquée chez vous, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre service des impôts fonciers.

Bon à savoir : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis, n'est pas concernée par l'exonération et reste due. Découvrez quand et comment payer votre taxe foncière.

Les choses sont simples : Vous avez 90 jours suite à l’achèvement de la construction de votre logement pour faire la déclaration. Le plus simple est de vous en occuper dans les semaines qui suivent la remise des clés.

La déclaration se fait en ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Un accusé de réception vous est délivré. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et l'adresser au centre des impôts fonciers dont dépend votre logement.

Sans déclaration, vous perdez l'exonération temporaire de taxe foncière. En cas de déclaration tardive, l'exonération est limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. D'où l'intérêt de ne pas attendre.

Une notice d’aide au remplissage accompagne le formulaire pour ne pas vous tromper. Vous limitez alors les risques de recevoir un document rectificatif, et votre demande sera acceptée dès le premier envoi.

Il y a plusieurs informations à indiquer sur le formulaire H2, et à faire connaître à l’État. En l’occurrence, vous devrez renseigner :

• La situation du logement
• La désignation du propriétaire
• Des renseignements spécifiques au logement : la nature de l’occupation, les occupants, toutes les informations relatives au crédit d’emprunt contracté s’il y en a eu pour payer le logement.
• Tout ce qui est relatif au confort du logement dans les pièces principales et annexes.
• Les mêmes informations pour les dépendances : cave, parking, box, terrasse...

Lorsque plusieurs associés achètent un logement neuf dans le cadre d’une SCI, la déclaration H2 doit être souscrite par le porteur de parts donnant droit à la jouissance du logement.

1. Un logement neuf peut être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans, totalement ou partiellement selon la commune. 
2. Pour en profiter, déclarez votre logement en ligne avec le formulaire H2, dans les 90 jours suivant son achèvement. 
3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due pendant l'exonération.

Moins de frais de notaire, jusqu'à 2 ans sans taxe foncière, des factures d'énergie maîtrisées : acheter dans le neuf, c'est aussi faire des économies dès les premières années.