SCHÉMA PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITÉ 2025 – 2027

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles). 

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Ces services doivent être : 

• Perceptibles : faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ; 
• Utilisables : fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ; 
• Compréhensibles : faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie. 
• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance, etc.  

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment : 

• Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ; 
• Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ; 
• Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale : 

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ; 
• Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ; 
• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ; 
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ; 
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison : 
  • Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ; 
  • Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ; 
• Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ; 
• Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.  

L’accessibilité numérique est une priorité majeure pour Bouygues Immobilier ainsi que pour l'ensemble du groupe Bouygues, tant dans le développement que dans la mise à disposition de services numériques (sites web, plateformes, applications, etc.) à destination du public et des collaborateurs. 

Martin Bouygues a signé en 2019 au nom du groupe Bouygues le “Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique”. À l'initiative du gouvernement et du Salon du handicap, cette charte d'engagements opérationnels vise à assurer une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap dans les entreprises du groupe. Le groupe Bouygues a ensuite renforcé son engagement en faveur de la diversité et dans la lutte contre toutes les formes de discriminations en signant, en 2022, la “Charte de la diversité”. 

L’accessibilité s’inscrit pleinement dans le plan numérique responsable de Bouygues Immobilier et plus particulièrement dans le pilier « Social ». Ce pilier comprend : 

• L’inclusion numérique : garantir l'accès aux outils numériques pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. 
• La formation et la sensibilisation : éduquer les utilisateurs sur les bonnes pratiques numériques et les sensibiliser aux enjeux environnementaux, sociaux et d'accessibilité. 
• Les conditions de travail : améliorer les conditions de travail des employés grâce au numérique, avec des outils de collaboration, la centralisation des ressources et la flexibilité du travail. 
• L’éthique et le respect de la vie privée : veiller à ce que les technologies respectent les droits des utilisateurs, notamment en matière de protection des données personnelles et de vie privée. 

Cette volonté de conduire une politique d’accessibilité pérenne s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des services numériques concernés. 

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité de : Sandrine LABORIE, référente accessibilité, rattachée à la Direction de la Transformation Digitale (DTD). 

La validation de ce schéma est effectuée par Bernard CHANTEUX, Directeur Général Adjoint.

Les missions du référent sont notamment de : 

• Faire un état des lieux de l’accessibilité dans l’organisation de Bouygues Immobilier ; 
• Promouvoir l’accessibilité par l’acculturation auprès des collaborateurs, la diffusion des normes et des bonnes pratiques ; 
• Accompagner les équipes internes par des actions de formation notamment, mais aussi des actions de conseil et de préconisations, tant sur le plan opérationnel que méthodologique ; 
• Contrôler et veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 (ainsi que le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) et au respect du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) en procédant à des audits réguliers ; 
• Assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

3.1 Ressources humaines

Récapitulatif : 

• Le référent accessibilité numérique interagit avec de nombreux acteurs : Les responsables (métier et informatique) des différents sites Web et applications détaillés sur la liste en annexe 1 ; 
• La direction RSE et la direction des ressources humaines dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) 
• Le responsable Mission Handicap de Bouygues Immobilier avec qui le référent accessibilité assure un suivi des améliorations des outils numériques ; 
• Le service formation pour constituer les plans de formation et mettre en place des e-learnings ; 
• La direction de la Transformation Digitale pour la remontée d’indicateurs clés de la démarche d’accessibilité de l’entreprise, l’intégration de l’accessibilité dans les process.

Un budget a été affecté à la sensibilisation des collaborateurs de Bouygues Immobilier et favorise la montée en compétence des métiers directement concernés par l’accessibilité numérique.

Les coûts liés aux mises en conformité ou autres prestations d’accessibilité numérique sont portés par les budgets de la direction de la Transformation Digitale et les directions et équipes concernées. Charge aux responsables de ces équipes de dédier une partie de ces budgets lors des demandes d’achats relatives aux travaux d’accessibilité.

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite : 

• Une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des services numériques et applications concernés. 
• L’accompagnement des collaborateurs. 
• Le développement d’actions de formation à destination du personnel de Bouygues Immobilier. 
• Une modification des procédures d’achats. 
• La prise en charge des demandes des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés. 

Les éléments ci-dessus décrivent les points importants sur lesquels Bouygues Immobilier va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses services numériques et applications.  

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnes intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. 

Les sensibilisations de « 1er niveau » sont assurées par le référent accessibilité numérique ; ce dernier pouvant également opérer des formations « sur mesure » en fonction des besoins des équipes.

L’accessibilité doit être prise en compte dans toute la vie des projets. 

L’accessibilité n’est pas un bonus ou une « surcouche » technique additionnelle, mais une préoccupation continue afin de respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. 

Celle-ci doit être intégrée tout au long du cycle de vie d’un service numérique ; on parle d’accessibilité dès la conception. 

Elle doit être prise en charge par des intervenants (internes ou prestataires externes) compétents, c’est-à-dire formés à l’accessibilité.

Chaque équipe va être progressivement sensibilisée aux enjeux du handicap et de l'accessibilité numérique, ainsi que sur la démarche d'accessibilité numérique au sein de Bouygues Immobilier. 

Il est prévu de mettre à disposition des collaborateurs des ressources méthodologiques pour les faire monter en compétence sur l’accessibilité numérique à travers des guides adaptés à chaque typologie de métier. 

Toutes les personnes impliquées dans la chaine de création sont à minima prévenues, voire sensibilisées, ou mieux, formées à l’accessibilité numérique et à son caractère obligatoire dans leurs travaux.

Grâce aux mesures de sensibilisation et à la montée en compétences des équipes suite aux sessions de formations, l'accessibilité numérique sera progressivement prise en compte de manière naturelle dans tout projet lié à la conception et au développement de services numériques.

Des moyens de connaissance et d’outillage sont mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :

• Une documentation disponible depuis une page dédiée à l'accessibilité numérique sur l'Intranet de Bouygues Immobilier ;
• La mise à disposition d’outils pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés.

Pour les produits ou services numériques que Bouygues Immobilier va acheter (ex : Services SaaS, applications mobiles, modules e-learning, etc.), le référent accessibilité numérique met à disposition un document exposant les exigences en matière d’accessibilité qui sera à joindre dans les procédures d’achats ou dans les appels d’offre. 

Ce document a pour pour but de donner les grands principes de conception et de mise en œuvre à respecter par les éditeurs de produits et services numériques (tout type de produits ou services proposant des interfaces graphiques avec des utilisateurs). 

Pour les plateformes SaaS, un volet RGAA-WCAG est désormais inclus dans les questionnaires adressés aux éditeurs. 

Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact est mis en place progressivement sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés. 

Chaque site web de Bouygues Immobilier audité propose une adresse électronique. Les messages concernant l’inaccessibilité d’un contenu sont systématiquement transmis aux interlocuteurs concernés. 

Les utilisateurs en situation de handicap peuvent contacter le référent accessibilité de Bouygues Immobilier, en envoyant un message au courriel suivant : accessibilite_numerique@bouygues-immobilier.com. 

Toujours en interne, le référent accessibilité numérique travaille conjointement avec la Mission Handicap de Bouygues Immobilier.

Chaque site ou application fait l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle ou d’une refonte d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. 

Ce contrôle est effectué en interne par le référent accessibilité numérique de Bouygues Immobilier ou par l’intermédiaire d’un partenaire externe. 

Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui sont organisées tout au long de la vie des projets. Le référent accessibilité suit un certain nombre d’indicateurs comme : 

• La conformité RGAA et ses variations (les améliorations, les régressions), 
• Le nombre de personnes formées dans les équipes, 
• Etc.

6.1 Recensement

Un premier travail sur l’accessibilité numérique a permis de recenser 203 services numériques référencés. 

Les services numériques classés avec une priorité P1 et P2 sont spécifiés en annexe 1.

Chaque site ou application a été qualifié P1, P2 ou P3 selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées. 

Pour les sites n’ayant pas été audités des évaluations rapides de l’accessibilité (ou audits flash), permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernés. 

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA (voir annexe 2).

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025 à 2027. 

Les nouveaux projets créant des services numériques seront conçus en suivant les normes d'accessibilité.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d’action annuels qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge progressivement l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de Bouygues Immobilier. 

Les plans d’action annuels pour les années 2025 à 2027 sont publiés chaque année. Ces documents sont régulièrement mis à jour en fonction de l’avancement des actions. Ils peuvent être consultés via un lien intégré dans le schéma pluriannuel.

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de trois catégories de sites ou application : 

• Les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ; 
• Les sites intranet (sites ou version mobile) ; 
• Les extranets avec un accès limité.

Sur les 106 critères du RGAA, 16 critères ont été sélectionnés par IPEDIS pour les audits flash :