Qui paie les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

Lors d’une transaction immobilière, les frais de notaire sont incontournables : ils regroupent principalement des impôts et taxes (droits de mutation), les émoluments du notaire et les débours liés aux formalités. Les droits de mutation et taxes représentent en moyenne environ 80% du total, la rémunération du notaire (émoluments) autour de 10%, et les débours environ 10%.

Dans l’ancien, les droits de mutation sont plus élevés que dans le neuf, ce qui explique pourquoi les frais de notaire y sont plus importants.

En matière de paiement des frais de notaire, l’article 1593 du Code civil pose la règle de base : « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est donc clairement établi que, par principe, le paiement des frais liés à l’acte de vente incombe à l’acquéreur, et non au vendeur, quel que soit le type de logement (neuf, ancien, VEFA).

Votre choix est arrêté, vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ou investir dans l’immobilier locatif ? Pour connaître le montant et anticiper le moment où vous allez devoir régler les frais de notaire, c’est ici !

L’acquéreur d’une maison ou d’un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. En règle générale, les frais de notaire représentent : 

• entre 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf (notamment en VEFA)
• entre 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.

Dans certains départements ayant appliqué la hausse de 0,5 point autorisée par la loi de finances 2025 sur les droits de mutation, le coût peut être légèrement supérieur.
Cette dépense se chiffre en plusieurs milliers d’euros : il est donc indispensable de l’intégrer dès le début dans votre budget d’achat.

💡Hausse des droits de mutation en 2025

Depuis 2025, la loi de finances permet aux départements d’augmenter leur taux de taxe de publicité foncière (droits de mutation) de 0,5 point maximum, jusqu’à 5% pour la part départementale. Tous les départements n’ont pas voté cette hausse : le taux exact dépend d’une décision locale et du prix du bien ; pour le connaître, utilisez le simulateur officiel des Notaires de France.

Vendeurs et acheteurs peuvent faire appel au même notaire, ou en solliciter chacun un différent. Vous êtes l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement et la transaction va être gérée par deux notaires ? Vous vous inquiétez de devoir payer le double d’émoluments lors de la signature ? N’ayez crainte, qui dit deux notaires, ne dit pas deux fois plus d’honoraires. Le montant global de la rémunération ne change pas. Les deux notaires partageront la somme, ce qui n’aura pas d’incidence sur votre porte-monnaie.

Les frais de notaire doivent être payés le jour même de la signature de l’acte de vente à l’office. En même temps, deux autres paiements doivent être effectués : le prix d’achat ainsi que les frais d’agence immobilière, le cas échéant. Ce sont ces versements qui permettent le transfert de propriété.

Toutefois, l’acquisition d’un bien immobilier neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) suit des règles distinctes. La signature du contrat de réservation intervient avant l’achèvement des travaux. Les frais de notaire sont alors réglés tandis que le logement n’est pas encore habitable, contrairement à l’ancien. Le paiement du prix de vente est échelonné à mesure de l’avancée des travaux.
 

Certaines parties des frais de notaire sont fixes et ne peuvent pas être négociées, notamment les droits de mutation, les taxes et la contribution de sécurité immobilière.
En revanche, le notaire peut accorder une remise sur une partie de ses émoluments proportionnels, dans les limites du tarif réglementé, surtout pour les transactions d’un montant élevé.

Cette remise ne concerne que la rémunération du notaire : les impôts et taxes restent dus intégralement. Par ailleurs, choisir un logement neuf permet de bénéficier structurellement de frais de notaire réduits (2–3% contre 7–8% dans l’ancien), ce qui représente un avantage financier sensible pour l’acheteur.

Ne pas avoir à payer de frais de notaire : voilà une situation qui ravirait tous les futurs propriétaires… rare, mais pas impossible ! C’est notamment le cas des ventes dites « acte en main ». En effet, si l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord, il est possible de déroger à la loi. Le vendeur du logement peut alors prendre à sa charge le paiement de l’intégralité des frais de notaire. Ce choix doit être expressément stipulé dans l’acte de vente. Dès lors, l’acheteur règle uniquement un prix de vente « acte en main ».

Surveillez les offres des promoteurs qui proposent parfois des remises, voire de prendre en charges les frais de notaire. En tant que particulier, vous pourrez ainsi profiter de ces opérations commerciales pour réaliser des économies de plusieurs milliers d’euros !