"Gérer mes biens immobiliers" : le nouveau service des impôts

Depuis le 2 août 2021, la DGFIP a décidé de mettre en place un nouveau service à l’intention des propriétaires qui souhaitent déclarer le montant des revenus perçus sur l’année. Depuis cette date, vous pouvez retrouver tous vos locaux à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels sur cet espace personnel.

L’objectif de cet outil consiste à respecter ses obligations de déclarations auprès des services des impôts. Avec des formulaires et des avis d’impôts dématérialisés, les utilisateurs pourront liquider la taxe d’urbanisme ou la taxe foncière.

Pour les 34 millions de propriétaires concernés, l’accès à ce nouveau service est simple. Une fois connecté à votre espace sécurisé, il suffira de vous rendre dans la rubrique “Biens Immobiliers” puis “Gérer mes biens immobiliers” (GMBI). Vous pourrez alors réaliser plusieurs actions, de la déclaration au paiement de ses impôts.

L’annonce de la direction générale des finances publiques sera suivie de la mise en application dès le quatrième trimestre 2022. Conformément au calendrier fixé par les impôts, la déclaration foncière et la liquidation des taxes après calcul des exonérations possibles auront lieu par cette voie.

Pour l’heure, ce nouvel outil ne permet que de recenser les biens bâtis en France. Vous pouvez avoir accès aux informations les concernant, comme l’adresse et une description du local, sa nature ainsi que les lots de copropriété possédés. Dès 2023, il permettra de connaître précisément l’usage des logements sur le territoire.

La rubrique “Gérer mes biens” proposée par la Direction Générale des Services ne concerne pour le moment que les biens bâtis. Vous ne retrouverez donc pas les terrains que vous avez en votre possession. Lorsqu’une transaction immobilière est en cours, le bien peut ne pas encore être présent. De même, lorsque vous avez vendu un bien, la mise à jour a lieu uniquement lorsque l’acte notarié a été publié aux services de la publicité foncière.

Pour chaque bien présent dans cette rubrique, vous constaterez qu’un prix au m² est affiché. Il permet de calculer la valeur locative et de déterminer le montant dû au titre de la taxe foncière.

Sur cet espace en ligne, tous les propriétaires devront préciser si le bien possédé correspond à une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif. Lorsque le logement est loué, vous devrez indiquer en plus l’identité de votre locataire ainsi que le montant des loyers perçus. L’administration fiscale n’aura plus qu’à comparer l’adresse de la résidence principale transmise via la déclaration de revenus annuelle.

Les loyers pratiqués pour chaque bien seront à déclarer dès 2023. Dès 2026, cet outil servira à la révision des valeurs cadastrales et locatives. Le calcul de la taxe foncière sera donc nettement plus simple pour le fisc et plus clair pour vous.

Grâce à la digitalisation des services, vos démarches de propriétaires se simplifient. Ce nouveau service “Gérer mes biens immobiliers” prouve la volonté de la DGFP de moderniser ses pratiques. Vous avez donc tout intérêt à utiliser ce service gratuit en ligne !