La location meublée attire aujourd’hui de nombreux investisseurs. Un succès lié en partie à un statut fiscal particulier et avantageux : le LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Décryptage de ce statut et de l’option fiscale qu’il représente.
La location meublée attire aujourd’hui de nombreux investisseurs. Un succès lié en partie à un statut fiscal particulier et avantageux : le LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Décryptage de ce statut et de l’option fiscale qu’il représente.
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel est un statut juridique et fiscal. Un propriétaire entre dans cette catégorie lorsqu'il répond aux trois critères suivants :
Une fois obtenu, le statut LMP s’applique à tous les biens loués en meublé de votre foyer fiscal. Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous restez loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Si vous percevez 25 000 euros de revenus locatifs et 50 000 euros de salaire par an, vous ne pouvez pas être considéré comme un loueur professionnel, car vos revenus locatifs ne représentent que 33% du total de vos revenus. Vous restez sous le statut LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel.
En débutant votre activité de loueur en meublé professionnel, la déclaration de votre activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) s’impose. Remplissez le formulaire p0i et transmettez-le au greffe selon l’adresse de votre logement meublé. Un numéro Siret vous sera attribué. Vous le préciserez sur votre déclaration annuelle de revenus. Il est à rappeler lors de tous les échanges et démarches administratives en rapport avec votre activité.
Lorsque vous possédez plusieurs logements meublés dans différentes villes, le formulaire p0i est adressé au centre de formalités des entreprises dont dépend le bien qui génère le revenu locatif le plus élevé.
Pour bénéficier du statut LMP, vous devez obligatoirement louer un bien meublé. Vous pouvez aussi bien proposer une location à l’année qu’un bail saisonnier.
Pour être considéré comme meublé, le logement doit disposer des éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale. Vous devez notamment prévoir :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez pas conserver le statut LMP ni profiter des avantages fiscaux correspondants.
Pour le statut LMP :
Le statut LMP vous propose deux options, chacune avec leurs avantages, pour calculer le montant de l’abattement au titre des charges locatives applicable à vos bénéfices industriels ou commerciaux :
Dans les deux cas, micro-BIC ou frais réels, le statut LMP pour la location meublée professionnelle permet une forte diminution des recettes imposables. Au final il s’agit d’une baisse d’imposition significative par rapport à la déclaration classique de revenus fonciers.
Le statut LMP offre une excellente solution fiscale pour préserver la rentabilité liée à la location meublée. Une option à envisager dès la mise en place de l’investissement immobilier locatif.
La réforme du statut du loueur en meublé professionnel a eu lieu en 2020. Afin de financer la sécurité sociale, le gouvernement a pris la décision que toute personne qui exerce cette activité à titre professionnel sera obligatoirement assujettie au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Cette décision publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La loi de financement de la sécurité sociale modifie donc le mode de fonctionnement pour ces travailleurs indépendants.
Le taux de ces cotisations sociales sera situé entre 35 et 40 % des bénéfices. Ces cotisations permettent de bénéficier d’une protection sociale pour l’assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité et décès.
Des abattements sur les recettes locatives sont applicables dans les cas suivants :
Ces abattements sont pratiqués lorsque vous êtes en mesure de présenter les justificatifs sur votre situation. Les cotisations sociales sont donc adaptées en conséquence.
Lorsque vos revenus locatifs sont inférieurs à 23 000 €, vous êtes considéré comme loueur en meublé non professionnel. De ce fait, vous devez vous acquitter des prélèvements sociaux dont le taux est fixé à 17,2 %.