Performances énergétiques : les exigences de la loi Pinel 2022

Lorsque vous achetez un logement neuf ou en futur état d’achèvement (VEFA), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de mise en location du bien immobilier. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez respecter les conditions de la loi Pinel :

• Le bien immobilier doit être mis en location pour une période de 6, 9 ou 12 ans ; 
• Le logement doit se situer dans une zone tendue, soit A, A bis ou B1, ou se situer dans une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense ; 
• Le loyer maximum est déterminé en fonction des zones géographiques ; 
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond ; 
• Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global. Ce critère est identique pour les biens neufs, les biens en VEFA ou ceux qui sont en cours de rénovation. 

La performance énergétique est en effet au centre des préoccupations. L’objectif est d’offrir aux ménages des logements performants et économes en énergie.

Pour obtenir les avantages associés à la loi Pinel, vous devez respecter les normes et labels exigés par ce dispositif. Ils garantissent que les logements respectent les critères en matière de performance énergétique.

Depuis le 1er janvier 2013, un logement neuf ou en VEFA doit obligatoirement se conformer à la Règlementation Thermique 2012, communément appelée RT 2012. Elle vise une réduction de la consommation d’énergie primaire qui ne doit pas dépasser 50 kWhEP/m²/an. Pour y parvenir, plusieurs conditions sont à respecter : 

• Réduire les besoins bioclimatiques du bâti en adaptant l’exposition, en augmentant l’épaisseur de l’isolant et en optant pour du triple vitrage aux fenêtres ; 
• L’intégration de solutions de production d’énergies renouvelables ; 
• L’utilisation des matériaux qui emmagasinent l’énergie, comme des protections solaires au niveau des vitrages.

Lorsque vous rénovez un logement ancien, il doit viser des performances énergétiques proches de l’immobilier neuf. Vous pouvez donc essayer d’obtenir la certification HPE 2009 en respectant les critères suivants : 

• Obtenir une consommation énergétique au moins de 10 % par rapport à la consommation de référence ; 
• Réduire de 50 % l’énergie dépensée par le système de chauffage. Le recours à un système de production d’énergie renouvelable permet de parvenir à cet objectif. 

Pour bénéficier des réductions fiscales de la loi Pinel, vous pouvez également viser l’obtention du label BBC Rénovation 2009. Dans ce cas, vous ne devez pas dépasser 80 kWhep/m2/an de consommation d’énergie primaire. Pour y parvenir, vous devez respecter au moins 2 des 4 exigences suivantes : 

• Une isolation de la toiture permettant une économie thermique supérieure ou égale à 4 kWhep/m2/an ; 
• Une isolation des murs extérieurs permettant une performance énergétique 3 kWhep/m2/an ;
• Le coefficient de transmission thermique Uw doit être inférieur ou égal à 1,6 ; 
• Le mode de production de chauffage et de l’eau chaude sanitaire doit être remplacé au profit d’une chaudière à combustible fossile à condensation, une pompe à chaleur avec un coefficient de performance supérieur à 3,3, un poêle à bois avec un rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ou un système de production d’eau chaude sanitaire.

La RE 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et remplace la norme RT2012. Son objectif est d’aller encore plus loin en matière de performance énergétique avec ces nouveaux critères pour les logements :

• La consommation de chauffage doit être inférieure à 12 kWhep/m2/an ;
• La consommation totale d’énergie doit être inférieure à 100 kWhep/m2/an ;
• Installer des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’énergie et obtenir un bilan énergétique positif en matière de chauffage, éclairage, eau chaude et climatisation ;
• Ne pas dépasser le plafond de dioxyde de carbone, fixé à 4 kg de CO2/m2/an.

La RE2020 prend également en compte les appareils ménagers et électroménagers. L’objectif est d’encourager la gestion intelligente de l’énergie.

En 2023, le dispositif évolue avec la mise en place du Pinel +. Pour profiter d’une économie d’impôt à taux plein, vous devrez respecter des critères environnementaux supplémentaires : 

• Les logements acquis en 2023 doivent atteindre les seuils de la RE2020 qui entreront en vigueur en 2025 ;
• Les logements acquis en 2024 devront également respecter ces seuils et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Les logements achetés en 2023 ou 2024, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, doivent respecter le label environnemental E+C- et atteindre la classe A du diagnostic de performance environnementale (DPE) ;
• Les logements plus anciens mais acquis et réhabilités en 2023 et 2024 devront atteindre la classe A ou B du DPE.
• En fonction de leurs superficies, les logements doivent également respecter les critères minimums suivants :
  • T1 : 28m² + 3m² d'extérieur ;
  • T2 : 45m² + 3m² d'extérieur ;
  • T3 : 62m² + 5m² d'extérieur + double orientation du logement ;
  • T4 : 79m² + 7m² d'extérieur + double orientation du logement ;
  • T5 : 96m² + 9m² d'extérieur + double orientation du logement.

Ces critères s’appliquent aussi bien aux logements achetés neufs qu’aux biens immobiliers en VEFA. Par contre, si les logements se situent en zone QPV (Quartier Prioritaire de la Ville), il leur suffit de respecter la norme RE2020 sans pour autant avoir besoin de respecter les critères cités ci-dessus.

Investir dans un logement demande désormais de prendre en compte un certain nombre de contraintes environnementales. Le respect de ces conditions est essentiel pour obtenir la réduction d’impôt de la loi Pinel. Bouygues Immobilier respecte les normes et labels de ce dispositif afin de vous permettre d’investir sereinement.