Ce dispositif de défiscalisation lié à l'investissement locatif permet de bénéficier d'une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement.
Ce dispositif de défiscalisation lié à l'investissement locatif permet de bénéficier d'une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement.
Le dispositif Pinel donne droit à une réduction d’impôts allant jusqu’à 6 000 € par an. Il vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en allégeant votre fiscalité.
Les économies d’impôts sont calculées selon la durée d’engagement choisie et le montant du bien. Elles sont plafonnées à 63 000 € sur toute la durée de la période, et 6 000 € par an.
La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’achat + frais de notaire) dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 € en tout.
Le dispositif est renouvelable pour 3 ans, une première fois si vous choisissez une durée initiale de 9 ans, deux fois si vous choisissez une durée de 6 ans. L’engagement initial de 6 ans permet de profiter des mêmes avantages Pinel que les engagements de 9 ou 12 ans en cas de prolongation.
Pour qu’un logement neuf soit éligible au dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :
Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique. Les plafonds de ressources établis par zone géographique sont les suivants :
À ce montant, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement :
(Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
Exemple : un 2 pièces de 43 m2 en zone A bis pourra être loué 865 €/mois.
Soit Loyer = (17,43 x 43) x (0,7 + 19/43) = 865,14 x 1,14 = 986,26€*
Le dispositif Pinel doit permettre de favoriser l’accès au logement. Il existe un plafond de revenus pour vos locataires. Le tableau ci-dessous donne les plafonds de 2022.
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202€ | 55 982 € |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
Majoration pour personne à charge complémentaire | +13 734 € | +12 573 € | +9 200 € | +8 277 € |
À savoir : Depuis 2015, les membres de votre famille peuvent être vos locataires s’ils remplissent les conditions de ressources. Seule contrainte : qu’ils ne soient pas dans votre foyer fiscal.
Pour bénéficier des économies d’impôts Pinel, vous devez louer votre bien pendant toute la durée de l’engagement initial (6 ou 9 ans). Si vous quittez le dispositif avant la fin de votre engagement, vous êtes tenus de rembourser au Trésor Public les économies d’impôt réalisées. Si vous prolongez ensuite de trois ans, vous devez louer votre bien pendant trois années supplémentaires pour obtenir l’abattement fiscal lié à la prolongation, mais la réduction initiale est acquise.
À savoir : Vous ne pouvez ni revendre ni occuper votre bien tant que votre engagement n’a pas pris fin.
Le dispositif Pinel est calculé selon la localisation du bien. Les villes sont classées en zones A bis, A, B1, B2 ou C selon la tension de leur marché immobilier. Les zones A bis, A et B1 sont considérées comme tendues et éligibles d’office au dispositif Pinel. Les zones B2 et C sont considérées comme non tendues et doivent demander un agrément préfectoral.
Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
Zone A : réunit des communes d’Île-de-France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral.
Zone C : toutes les autres communes, qui peuvent bénéficier du dispositif sous réserve notamment de l’obtention d’un agrément.
À savoir : les Zones B2 et C sont éligibles pour la dernière année en 2018, elles sortiront du dispositif à partir de 2019.
Pour les investissements réalisés par le biais de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les avantage fiscaux sont désormais similaires à ceux en vigueur pour les particuliers.
*calcul effectué à partir des chiffres des informations de l’ANIL