LMNP : comment procéder pour le SIRET ?

Vous avez démarré une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Sachez qu’un numéro SIRET est obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles. Voici la marche à suivre pour obtenir cette immatriculation.

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LMNP : comment procéder pour le SIRET ?

Vous avez démarré une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? Sachez qu’un numéro SIRET est obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles. Voici la marche à suivre pour obtenir cette immatriculation.

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Pourquoi demander un SIRET ?

Lorsque vous souhaitez tirer des revenus de la location meublée, vous devez procéder à la déclaration de votre activité de LMNP. Vous avez 15 jours après la location de votre bien pour remplir le formulaire P0i. Grâce à ce formulaire, vous pouvez déclarer votre activité et demander son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Vous adresserez vos déclarations annuelles au centre des impôts et pourrez ainsi profiter des avantages fiscaux de votre statut de LMNP.

Bon à savoir : Devez-vous demander un SIRET en micro-BIC ?

Que vous soyez au régime d’imposition micro-BIC ou réel, l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce et l’obtention d’un SIRET restent obligatoires.

Faire immatriculer votre activité de LMNP est obligatoire pour pouvoir profiter de votre investissement dans un bien meublé. Une fois que vous recevez votre SIRET, votre activité existe légalement et vous êtes libre de signer un bail de location avec votre locataire.

À qui s’adresser pour obtenir son SIRET ?

Vous devez envoyer le formulaire P0i ou cerfa 11921*04 au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Dès réception, votre demande est transmise au répertoire Sirène. Ce service se chargera de vous fournir votre SIRET.

La demande de SIRET pour un loueur meublé non professionnel est entièrement gratuite.

Bon à savoir

Dans le cas d’une LMNP en indivision, vous devez remplir le formulaire FCMB et non le formulaire P0i pour obtenir votre SIRET.

À quel moment demander votre numéro SIRET ?

Cette démarche est à réaliser avant la mise en location meublée. Cependant, nombreux sont les bailleurs qui omettent cette étape. Si vous n’avez pas encore procédé à une demande de SIRET, vous devez régulariser votre situation au plus vite.

Bon à savoir

Vous ne devez pas confondre le numéro SIRET et le Kbis.

Le numéro SIRET correspond à un code Insee, c’est-à-dire un identifiant pour chaque entreprise. Vous en recevez un lorsque vous décidez de devenir auto-entrepreneur ou si vous optez pour une autre forme de société.

Le Kbis, de son côté, est un document réunissant toutes les informations relatives à votre entreprise. En tant que LMNP, vous ne pouvez avoir un Kbis uniquement si vous proposez des prestations de services alors que le SIRET concerne tous les bailleurs en location meublée.

Quelle différence entre Siren et SIRET ?

Le Siren est composé de 9 chiffres. Il renvoie à l’immatriculation légale de l’entreprise. Ce numéro concerne aussi bien le bailleur en LMNP qu’en LMP.

Le SIRET est composé du Siren mais complété par 5 chiffres et commence toujours par 000. Ce numéro SIRET diffère pour chaque établissement. Lorsque vous recevez votre immatriculation SIRET, vous connaissez donc automatiquement votre Siren.

 

Pour pouvoir exercer en tant que LMNP, prenez soin de demander votre numéro SIRET. Cette démarche obligatoire vous assure que votre activité sera légale et que vous pourrez profiter des avantages fiscaux de ce statut. Une fois votre immatriculation obtenue, louez votre bien immobilier en toute sérénité.

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