Dois-je payer la cotisation foncière des Entreprises (CFE) si je suis LMNP ?

Lorsque vous proposez une location meublée, vous déclarez votre activité à l’Urssaf. Il est donc légitime de vous demander si vous devez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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CPF ET LMNP

Lorsque vous proposez une location meublée, vous déclarez votre activité à l’Urssaf. Il est donc légitime de vous demander si vous devez vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Qu’est-ce que la CFE ?

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle se compose de deux impôts distincts :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE correspond à un impôt local. Elle doit être versée à toute commune dans laquelle vous proposez des locaux en location meublée. Cet impôt local est dû aussi bien par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ou les loueurs en meublé professionnels (LMP).

En ce qui concerne la CVAE, elle est due uniquement si votre activité génère un chiffre d’affaires annuel de 152 500 €. En tant que loueur en meublé non professionnel, vous n’êtes donc pas concerné par cette taxe.

Je suis LMNP, dois-je payer la CFE ?

Lorsque vous décidez de proposer des locaux meublés, vous pratiquez une activité commerciale professionnelle. Même si vous êtes un particulier, vous êtes donc soumis à cette imposition puisque vos revenus locatifs sont déclarés en LMNP dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La réglementation impose donc le versement de cette taxe, que vous soyez imposé au régime micro-BIC ou au régime réel. En effet, elle est due par la personne qui propose des locaux d’habitation meublés.

Bon à savoir

La taxe d’habitation et la CFE ne sont pas cumulables si votre location meublée ne fait pas partie de votre habitation personnelle. L’administration fiscale vous fera donc parvenir l’un ou l’autre avis d’imposition.

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CFE ?

 

    Certains loueurs en meublé peuvent être exonérés de la CFE lorsqu’ils se trouvent dans un des cas suivants :

    • Lorsque la location d’une partie de leur résidence principale n’a lieu que de façon occasionnelle ;
    • La location ou la sous-location de leur habitation principale lorsque le montant du loyer est raisonnable ;
    • La location de leur résidence secondaire quelques semaines par an ;
    • Les locaux proposés sont classés “meublés de tourisme” ;
    • La location de biens immobiliers dans une résidence de services ;
    • Les locations pour lesquelles la commune a voté une exonération de la CFE.

    Bon à savoir

    Lorsque vous êtes Loueur en Meublé Non Professionnel en résidence de service, l’exploitant doit verser directement la CFE. Vous n’êtes donc pas redevable en tant que bailleur.

    De plus, lorsque le montant des revenus locatifs sur l’année est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. Lorsque vous ne pouvez pas être exonéré, sachez souvent que le montant minimum est appliqué pour les LMNP.

    Comment est calculée la CFE ?

    Pour déterminer le taux d’imposition, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) délibère. Ensuite, cette taxe est calculée en prenant comme référence la valeur locative de votre bien immobilier.

    Le montant de la CFE varie selon le montant de vos recettes annuelles :

    Chiffre d'affaires ou recettes Montant minimum pour la CFE en 2021 au titre de 2020
    Inférieur à 10 000 € Entre 223 et 531 €
    Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 223 € et 1 061 €
    Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 223 € et 2 229 €
    Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 223 € et 3 716 €
    Entre 250 001 et 500 000 € Entre 223 € et 5 307 €
    A partir de 500 001 € Entre 223 € et 6 901 €

    Source : service-public.fr (2021)

    La CFE est calculée au 1er janvier de chaque année. Elle tient compte des recettes locatives de l’année N-2. Dès la création d’activité et la première mise en location, vos revenus locatifs servent de base de calcul pour cet impôt local.

    À quel moment payer la CFE ?

    Lorsque vous recevez votre avis d’imposition de CFE, vous devez vous en acquitter avant le 15 décembre de l’année en cours. L’administration fiscale a prévu un paiement de façon dématérialisée. Vous pouvez opter pour une de ces deux solutions :

    • Le télérèglement en vous connectant sur son compte fiscal en ligne ;
    • Le prélèvement mensuel ou à l’échéance inscrite sur cet avis fiscal.

    Bon à savoir

    Même si vous êtes redevable de la CFE, sachez que cette taxe fait partie des charges déductibles, au même titre que la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété.

    Pour déclarer vos revenus locatifs qui entreront dans le calcul de la CFE, mieux vaut faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel vous aidera dans vos déclarations et vous indiquera quelle somme vous devrez régler. De cette façon, vous avez l’assurance de respecter la réglementation en vigueur.

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