Le formulaire P0i (cerfa 11921*05) : déclaration de début d'activité loueur meublé

Cette formalité est obligatoire pour toute personne physique exerçant une activité non salariée indépendante ; elle doit être réalisée dans les quinze jours qui suivent le lancement d’une activité de location meublée.Vous pouvez télécharger le formulaire ici pour pouvoir le remplir facilement. Vous pouvez ensuite le transmettre par télédéclaration ou par voie postale.

Pour effectuer cette démarche, vous devez adresser le formulaire P0i au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien immobilier. Un numéro SIRET vous sera ainsi attribué. Il représente l’immatriculation de votre entreprise. Vous devrez le mentionner sur la plupart des documents administratifs et fiscaux relatifs à votre activité de loueur meublé non professionnel.

De plus, c’est dans le formulaire P0i que vous choisirez la date de début d’activité, les régimes d’imposition ou de TVA… Autant d’éléments à ne pas négliger pour optimiser vos revenus locatifs !

Si le logement meublé se trouve à la même adresse que votre résidence principale, vous n’aurez pas à donner de précisions supplémentaires. Vous aurez simplement à cocher la case correspondante.

Dans le cas où, au contraire, le logement loué se situe à une adresse différente de celle de votre résidence principale, vous devrez expressément l’indiquer dans la partie dédiée du formulaire P0i. L’administration fiscale prendra note de cette information.

Il s’agit là d’une information cruciale à ne pas négliger. En effet, à compter de la date de début d’activité, vous aurez 5 mois pour adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA). Cette adhésion à un CGA offre des avantages : non majoration de 25% de votre bénéfice imposable et vous bénéficiez d’une réduction d’impôts à hauteur de deux tiers de vos frais d’adhésion.

Généralement, c’est la date de mise en location qui doit figurer dans le formulaire P0i, mais il est possible de renseigner la date d’achat, notamment si vous avez engagé des travaux avant la location. Si vous choisissez de déclarer vos revenus sous le régime réel, les frais de notaire et de travaux pourront alors être déduits de votre bénéfice imposable. N’hésitez pas à contacter un expert-comptable avant d’envoyer votre formulaire.

Les revenus perçus d’une location meublée doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous pouvez opter pour différents régimes lors de l’envoi du formulaire P0i :

• Régime Micro BIC : vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes déclarées (maximum 70 000 € par an ou 170 000 € pour la location d’hôtels, de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) ;
• Régime réel simplifié ou normal : vous pouvez profiter d’avantages encore plus importants avec la déduction de l’intégralité des charges et surtout, la possibilité d’amortir comptablement l’achat du bien immobilier et le mobilier. Toutefois, bien que potentiellement plus avantageux, le régime réel impose une attention et un suivi minutieux des charges liées à la location et impose un vrai travail de comptabilité. Il est donc préférable de faire appel à un expert-comptable… dont les honoraires deviendront aussi une charge déductible.

L’option pour le Micro BIC, couramment choisie par défaut, est pourtant souvent défavorable au loueur en meublé non professionnel, alors que le régime réel vous permet de réduire fortement votre imposition, voire de vous en exonérer.

N’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable pour savoir comment réaliser votre déclaration d'impôt en LMNP, qui fait l’objet d’une section à part entière dans la déclaration annuelle des revenus.

Pas de difficulté dans le cas où vous louez un bien meublé sans prestations de services supplémentaires (petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge, etc.) puisque vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Il faudra donc choisir la franchise de TVA en base. Dans le cas contraire, vous serez soumis à un taux de TVA de 10 ou 20 % selon le type de bien et de services.

Le formulaire P0i ne concerne que les propriétaires seuls ou mariés sous le régime de la communauté. Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, pacsé ou en union libre ? Il s’agit d’un achat en indivision. Dans ce cas, il faudra compléter le formulaire FCMB (Cerfa 11924*01) qui permet de déclarer une activité en commun.

Cette démarche doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l’activité. Dans la réalité, les bailleurs omettent souvent de se soumettre à cette exigence. Lorsqu’ils deviennent LMNP, certains ignorent cette formalité et se contentent de déclarer leurs revenus. Pour être en règle, mieux vaut respecter cette étape. En cas d’oubli, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est due à partir de la seconde année d’activité.

Si vous n’avez pas réalisé cette déclaration dans les temps, pas de panique ! Il vous est toujours possible de transmettre le formulaire P0i a posteriori. L’administration fiscale l’enregistrera à ce moment-là en tenant compte de vos éventuels changements de régime.

Sachez que la régularisation de la CFE et de la CVAE peut également être réalisée de façon rétroactive. Quelle que soit la durée ou les circonstances de l’oubli, mieux vaut se rapprocher de l’administration fiscale pour se mettre en règle. Même si vous devrez régler les sommes dues et les majorations de retard, vous pourrez poursuivre sereinement votre activité de loueur meublé non professionnel. Un contrôle fiscal peut en effet coûter bien plus cher.

Une fois la déclaration de début d’activité de loueur meublé envoyée, n’attendez pas pour commencer les autres formalités :

• Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ;
• Créer votre espace professionnel sur le site des impôts pour payer la CFE (tous les ans, au mois de décembre).

Vous avez toutes les clés en main pour bien remplir le formulaire P0i. Date de mise en location ou d’achat, choix du régime d’imposition et de TVA… Veillez à renseigner scrupuleusement ces informations pour démarrer votre activité de LMNP sereinement et optimiser vos revenus locatifs !