Le PSLA : Prêt social location accession

Le prêt social location-accession est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui concerne uniquement les logements neufs. Techniquement, il s’agit d’un prêt conventionné accordé à un organisme (HLM ou promoteur privé) pour construire des logements neufs. Une fois les logements construits et après une certaine durée de location, des fractions de ce prêt peuvent vous être transférées pour vous permettre d’acheter dans des conditions avantageuses.

Lorsque vous signez un contrat dans une opération bénéficiant de l’agrément PSLA, vous bénéficiez d’une option pour acheter le bien au terme d’une certaine durée de location (au minimum une année). En plus du prix de vente de votre bien, le contrat définit les durées minimales et maximales avant que l’accédant puisse acheter et le montant de la redevance mensuelle d’occupation.

Contrairement à une location classique, vous ne payez pas de mensualités à fonds perdu. La redevance mensuelle que l’accédant verse au bailleur comprend en effet deux parties :

• une part dite locative, qui correspond à un loyer,
• et une part dite acquisitive.

Cette dernière vous permet en fait de constituer votre capital. Si vous achetez, toutes les sommes versées au titre de la part acquisitive sont déduites du prix d’achat. Si vous n’achetez pas, elles vous sont restituées et vous permettent de conserver un capital de départ pour acheter ultérieurement. Dans tous les cas, vous êtes gagnants par rapport à une location classique !

En bref : Le PSLA donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport et pour le prix d’un loyer. L’accédant choisit un appartement neuf et l’occupe d’abord comme locataire, puis comme propriétaire.

1. Vous signez un contrat de location-accession pour une opération agréée
2. Vous emménagez dans votre logement neuf
3. Une fois passée la durée minimale de location, vous décidez librement d'acheter ou non votre logement

1er cas : Vous achetez

• Vous demandez le transfert du PSLA auprès de l’organisme bancaire du programme
• Vous pouvez également demander des prêts complémentaires, PTZ ou prêt classique
• Vous choisissez librement l’offre de prêt qui vous convient
• Vous devenez propriétaire et bénéficiez de l’exonération de la taxe foncière jusqu’à la 15e année après l’année de livraison de votre bien

2e cas : vous n’achetez pas

• Les sommes versées au titre de la « part acquisitive » vous sont restituées, minorées d’une indemnité de 1 à 2%
• Le bailleur vous fait des propositions de relogement 

• Le PSLA est réservé à l’immobilier neuf
• Les logements doivent être occupés en résidence principale (au moins 8 mois par an)
• Le PSLA est soumis aux plafonds de prix de vente et de ressources suivants* :

Plafonds de ressources 2019 : 

Plafonds de prix de vente 2019 (Hors Taxes) :

• Sa souplesse : rien ne vous oblige à acheter. Si vous décidez d’acheter, vous pouvez décider du moment qui vous est le plus favorable dans la fourchette de temps définie par votre contrat.
• Sa sécurité : si vous n’achetez pas, vous bénéficiez de propositions de relogement
• Vous vous constituez un capital : que vous achetiez ou non, vous ne versez pas de loyer à perte. Vous vous constituez un capital que vous récupérez si vous n’achetez pas.
• Un taux d’intérêt attractif : vous pouvez profiter du PTZ en plus du PSLA
• Un prix d’achat compétitif : vous bénéficiez de la TVA réduite à 5,5% et d’un prix d’achat plafonné. Vous savez dès aujourd’hui combien vous achèterez votre appartement dans 1, 2 ou 10 ans !
• Des coûts réduits : l’indemnité d’occupation est plafonnée et son montant indiqué dans le contrat. Vous bénéficiez également de l’exonération de taxe foncière lorsque vous devenez propriétaire. Cette exonération est valable 15 ans après la livraison du bien.
• 15 ans de sérénité : vous bénéficiez d’une garantie Revente et d’une garantie Relogement pendant 15 ans.

*source