La signature de l’acte de vente dans le neuf diffère de la démarche pour un logement ancien. Voici les subtilités à connaître lors de la finalisation de la transaction.
La signature de l’acte de vente dans le neuf diffère de la démarche pour un logement ancien. Voici les subtilités à connaître lors de la finalisation de la transaction.
Pour l’achat ou l’investissement dans un logement neuf, vous avez signé un contrat de réservation. Ce contrat répond à un double objectif : vous « réserver » le logement et vous permettre de lancer vos démarches bancaires. Dans un délai compris en moyenne entre 4 et 6 mois après la signature de ce document, vous recevrez une convocation pour signer l’acte authentique de vente devant le notaire.
Un mois avant ce rendez-vous, une copie de l’acte notarié vous est transmise afin que vous puissiez vérifier le contenu.
Avant de signer un acte de vente pour un bien immobilier dans le neuf, vous devez vérifier que les informations suivantes sont présentes :
Lors de la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire, vous recevez des annexes obligatoires :
Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire appose son sceau authentique et signe le document. Il établit également des copies authentiques. La copie qui vous est transmise devient le titre de propriété de votre appartement neuf.
Si vous souhaitez réaliser ces formalités à distance, certaines solutions pratiques existent :
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter, et ce sans avoir à vous justifier. Ce délai est indiqué dans votre contrat de réservation. Il commence à partir du lendemain de la 1ere présentation de la lettre recommandée contenant le contrat de réservation signé. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.
Lors de la signature du contrat de réservation, vous avez versé un dépôt de garantie qui correspond :
En revanche, aucun dépôt de garantie n’est possible pour tout délai supérieur à 2 ans.
La loi prévoit que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans les cas où la vente ne peut pas se réaliser. Par exemple, si :
La signature de l’acte de vente vous rend officiellement propriétaire de votre appartement neuf. Avant la livraison finale de votre nouveau lieu de vie, cette étape devant le notaire est indispensable.