Immobilier neuf : que doit contenir l’acte de vente ?

Pour l’achat ou l’investissement dans un logement neuf, vous avez signé un contrat de réservation. Ce contrat répond à un double objectif : vous « réserver » le logement et vous permettre de lancer vos démarches bancaires. Dans un délai compris en moyenne entre 4 et 6 mois après la signature de ce document, vous recevrez une convocation pour signer l’acte authentique de vente devant le notaire.

Un mois avant ce rendez-vous, une copie de l’acte notarié vous est transmise afin que vous puissiez vérifier le contenu.

Avant de signer un acte de vente pour un bien immobilier dans le neuf, vous devez vérifier que les informations suivantes sont présentes : 

• Votre identité ainsi que les coordonnées du promoteur immobilier ;
• L’adresse du programme neuf concerné, le n° de lot et sa situation dans l’immeuble ; 
• Une description détaillée du logement : surface habitable approximative, nombre de pièces, orientation, balcon, cave ou place de parking à disposition ;
• La liste des équipements prévus dans l’appartement neuf : cuisine, salle de bains, domotique ;
• Les équipements collectifs de l’immeuble : ascenseur, interphone, gardiennage ;
• Une notice présentant la liste des matériaux et des techniques de construction du logement neuf ;
• Le prix de vente, les clauses de révision ainsi que le calendrier concernant les différents appels de fonds ; 
• La date prévisionnelle de livraison du logement neuf ; 
• Le rappel de la signature du contrat de réservation et le montant versé en tant que dépôt ;
• Le déroulement de la vente : les visites du chantier organisées avant les appels de fonds, la visite de livraison, les réserves éventuelles ;
• Les conditions suspensives qui pourraient faire obstacle à la finalisation de la vente ;
• Les garanties.

Lors de la signature de l’acte authentique de vente devant le notaire, vous recevez des annexes obligatoires :

• Les plans de l’immeuble et du lot acheté ; 
• Le règlement de copropriété ;
• Les attestations d’assurance ainsi que la garantie constructeur ;
• Les attestations de conformité à la RE 2020 ou à la RT2012.

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire appose son sceau authentique et signe le document. Il établit également des copies authentiques. La copie qui vous est transmise devient le titre de propriété de votre appartement neuf.

Si vous souhaitez réaliser ces formalités à distance, certaines solutions pratiques existent :

• La procuration : vous pouvez donner mandat à un proche pour signer l’acte de vente à votre place. Celui-ci présente une lettre de procuration faisant mention du prix de vente et des conditions suspensives. Si vous n’avez pas de tiers de confiance, un collaborateur du notaire peut jouer ce rôle ;
• La signature de l’acte à distance : depuis 2019, cette formalité peut avoir lieu par visioconférence. Pour acheter un bien immobilier à distance, la signature électronique est donc reconnue et peut être une solution idéale à partir du moment où l’identité et le consentement du signataire sont authentifiables. L’intégrité du document est alors pleinement garantie.

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter, et ce sans avoir à vous justifier. Ce délai est indiqué dans votre contrat de réservation. Il commence à partir du lendemain de la 1ere présentation de la lettre recommandée contenant le contrat de réservation signé. Le dépôt de garantie vous est alors restitué dans son intégralité, sans retenue ni pénalité.

Lors de la signature du contrat de réservation, vous avez versé un dépôt de garantie qui correspond :

• A 5% maximum du prix d’chat si l’authentification officielle chez le notaire de la vente se réaliser dans les douze mois suivants la signature du contrat de réservation ;
• A 2% maximum si l’acquisition officielle chez le notaire se déroule dans les deux ans.

En revanche, aucun dépôt de garantie n’est possible pour tout délai supérieur à 2 ans.

La loi prévoit que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans les cas où la vente ne peut pas se réaliser. Par exemple, si :

• Vous n’obtenez pas les prêts immobiliers vous permettant de financer votre acquisition ;
• Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;
• Le logement tel qu’il est décrit dans le contrat de VEFA a subi des modifications importantes par rapport à la description qui en était faite dans le contrat de réservation.

La signature de l’acte de vente vous rend officiellement propriétaire de votre appartement neuf. Avant la livraison finale de votre nouveau lieu de vie, cette étape devant le notaire est indispensable.