La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation

Vous envisagez de louer votre bien immobilier à plusieurs locataires ? Vous pouvez prévoir une clause de solidarité au moment d’établir le contrat de location. À quoi sert-elle exactement ? Comment rédiger une clause de solidarité quand on est propriétaire ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.

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La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation

Vous envisagez de louer votre bien immobilier à plusieurs locataires ? Vous pouvez prévoir une clause de solidarité au moment d’établir le contrat de location. À quoi sert-elle exactement ? Comment rédiger une clause de solidarité quand on est propriétaire ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.

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Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?

Même si elle n’est pas obligatoire, les contrats de colocation contiennent presque tous une clause de solidarité. Également appelée clause d’indivisibilité, celle-ci vous permet de vous prémunir d’éventuels impayés et de vous sécuriser, en cas de défaillance de l’un des colocataires.

Bon à savoir

Cette clause de solidarité peut être insérée dans un bail de location vide ou meublée.

Comment fonctionne la clause de solidarité ?

Concrètement, les colocataires sont liés et sont solidaires dans l’exécution des obligations liées au bail de location.

 

Ainsi, si l’un des colocataires ne paie pas sa part du loyer, vous avez le droit de réclamer le paiement de la somme manquante aux autres locataires. Vous pouvez donc recouvrer l’intégralité de votre loyer en réclamant votre dû aux locataires solvables, même s’ils ont déjà payé leur part.

 

Dans les faits, privilégiez le dialogue et essayez d’abord de trouver un accord amiable avec le locataire défaillant.

Quelle est la durée de la clause de solidarité ?

Avant 2014, le locataire qui quittait le logement en cours de bail restait solidaire jusqu’au terme du bail.

 

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire partant reste solidaire au maximum jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis. S’il est remplacé par un nouveau colocataire, cette solidarité prend fin immédiatement. Pour rappel, c’est au locataire sortant de vous adresser son congé. Il peut vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

 

Si le congé n’a pas été donné, et tant que sa situation n’est pas régularisée, il est tenu indéfiniment au paiement du loyer et des charges en cas de défaillance des autres colocataires.

Bon à savoir

La fin de solidarité du colocataire permet également de libérer ses éventuels garants.

Que se passe-t-il en cas d’absence de clause de solidarité ?

L’article 1222 du Code civil précise à ce propos : "Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement".

 

S’il n’existe pas de clause de solidarité sur votre bail de location, l’ensemble des colocataires est tenu de régler l’intégralité du loyer, sauf dans deux cas précis :

  • A la fin du contrat de bail, car le colocataire n’a pas consenti à son renouvellement ;
  • Le colocataire prend congé : il reste cependant redevable des éventuels arriérés.

Comment rédiger une clause de solidarité ?

La clause de solidarité est une mention encadrée juridiquement par l’article 1202 du Code civil. Ce dernier précise d’ailleurs : « La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ».

 

Pour être valable, la clause d’indivisibilité doit être expressément stipulée dans le bail de colocataire.

 

Autrement dit, vous devez faire apparaître clairement cette clause dans le bail de location. Plusieurs mentions peuvent être utilisées : « clause de solidarité et d’indivisibilité », « les colocataires sont tenus les uns pour les autres », « les colocataires sont tenus chacun pour le tout » ou encore « les colocataires ont obligation de tout ».

 

Dans tous les cas, pensez à stipuler qu’en cas de colocation, les locataires seront soumis à une solidarité et indivisibilité entre eux concernant l’exécution de toutes les obligations liées au contrat.

Exemple de clause de solidarité bail de colocation

Pour qu’elle soit valable, vous devez rédiger cette clause en respectant un modèle spécifique. Voici un exemple de modèle de clause de solidarité conforme à la loi Alur :

 

« En cas de colocation, c’est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, ces derniers sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires liés au présent bail de location. La solidarité du colocataire sortant, et celle de son garant, prends fin au plus tard six mois après la date d’effet du congé, sauf s’il est remplacé par un nouveau colocataire avant cette date. Dans ce cas précis, les obligations du locataire sortant prennent fin dès son remplacement. »

 

 

Pour limiter le risque d’impayés, veillez à insérer une clause de solidarité dans votre contrat de colocation. En cas de défaillance de l’un des locataires, vous pourrez ainsi recouvrer l’intégralité de votre loyer en réclamant votre dû aux locataires solvables. Avant d’entamer une procédure, privilégiez toujours le dialogue afin de convenir d’un accord amiable avec le locataire défaillant !

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