Tout sur le transfert de bail

Le transfert de bail est l’action qui consiste à transférer un bail en cours d'un locataire vers un nouveau. Il ne doit pas être confondu avec la reprise de bail qui consiste à donner congé à son locataire pour des raisons qui vous concernent vous propriétaire-bailleur directement (par exemple, le congé pour vente, le congé pour motif légitimes et sérieux ou encore le congé pour habiter dans le logement soi-même).

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez cependant pas le transférer librement lorsque vous constaté que le locataire a quitté les lieux. Certaines règles et conditions sont en effet à respecter.

La loi prévoit uniquement deux cas de figure dans lesquels le recours au transfert de bail est possible.

Lors du décès du locataire, le bailleur peut transférer le bail à un tiers. Vous pouvez proposer aux héritiers ou aux proches habitant avec le locataire de reprendre le contrat de bail. Bien entendu, ils doivent répondre aux conditions légales pour pouvoir en bénéficier.

L’abandon du logement a lieu lorsque le locataire quitte le logement sans prévenir et cesse de régler le loyer. Le juge doit constater l’abandon du logement. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez recourir au transfert de bail. Le juge saisi pourra vous donner la possibilité de poursuivre le contrat de location avec un nouvel occupant. Pour obtenir cette décision de justice, l’aide d’un avocat spécialisé peut s’avérer utile.

Vous pouvez procéder à un transfert de bail uniquement avec un proche du locataire, c’est-à-dire :

• Le conjoint ;
• Les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès ;
• Le partenaire lié par un PACS et les ascendants ;
• Le concubin notoire ;
• Les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ou du décès.

Les candidats au transfert de bail devront prouver qu’ils satisfont les critères. Des factures ou un justificatif à leur nom sont utiles pour prouver la durée de cohabitation avec l’ancien locataire.

S'il n'y a pas de règle particulière à suivre, il est préférable pour la personne souhaitant bénéficier du transfert de bail d'envoyer une lettre de demande au propriétaire. Dans ce courrier, le candidat au transfert de bail pourra renseigner sa durée d’occupation du logement avec le locataire principal ainsi que son lien de parenté avec ce-dernier.

Dans tous les cas, le contrat de location original ne change pas : ses conditions, telles que le montant du loyer mensuel, restent inchangées. En tant que propriétaire, vous pourrez effectuer un avenant au contrat pour indiquer les coordonnées du nouveau locataire.

En cas de décès ou d’abandon de logement, vous savez maintenant ce qu’il vous est possible de faire ! Le transfert de bail est en effet une alternative à la résiliation du bail à ne pas négliger et qui vous permettra, à vous propriétaire-bailleur, de poursuivre le contrat de location en cours.