Tout savoir sur le préavis d'une location meublée

La location meublée classique implique un préavis de résiliation plus court que la location vide. Le locataire doit en effet respecter un délai d’un mois et vous, propriétaire, de 3 mois pour signifier votre volonté de mettre fin au bail qui vous lie. Ces délais sont définis par la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, confirmés par la loi Alur du 24 mars 2014. Si le locataire peut signifier son congé à tout moment, vous ne pourrez le faire qu’à l’issue du bail. Sinon, le bail initialement conclu pour un an est tacitement reconduit après ce délai.

Lorsque le contrat de location comporte une clause résolutoire, le bail est automatiquement résilié en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations. Lorsqu’il est saisi, le juge peut néanmoins contrôler l’existence de ce manquement et entériner ou non l’expulsion du locataire via la mise en œuvre de cette clause. Le locataire s’expose à la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de :

• Non-paiement de son loyer et de ses charges locatives ;
• Non-souscription d’une assurance multirisques habitation ;
• Non-versement du dépôt de garantie ;
• Usage non paisible du logement.
   

À noter que l’article n^o 4 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que seuls les motifs précédemment cités peuvent faire l’objet d’une clause résolutoire. La dégradation d’un meuble ou de plusieurs meubles du logement meublé ne constitue donc pas un motif valable.
 

Le locataire peut, quant à lui, quitter la location à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave du propriétaire bailleur à ses obligations. Le locataire concerné a tout intérêt à faire constater par huissier les problèmes graves affectant le logement et justifiant cette résiliation. Cette procédure est mise en œuvre en cas :
 

• D’une installation électrique dangereuse pour les occupants ;
• D’infiltrations générant une forte humidité néfaste à la santé des occupants ;
• D’une coupure de l’alimentation en eau de longue durée.

Que la location soit vide ou meublée, la loi protège le locataire de plus de 65 ans ou celui qui héberge une personne ayant atteint cet âge, ainsi que les locataires affichant des ressources cumulées inférieures aux plafonds légaux en vigueur. Dans l’un de ces cas, le propriétaire ne peut en effet résilier le bail que pour un motif reconnu valable : pour récupérer son logement afin d’y vivre ou pour le vendre. On retiendra néanmoins qu’un locataire protégé perd sa protection en cas de manquement grave à ses obligations notamment pour non-paiement de son loyer.

Conclu pour une durée de 9 mois, le bail étudiant est, comme son nom l’indique, un contrat de location taillé sur mesure pour ce type de locataire. Pour ce dernier, les règles de résiliation de ce type de bail sont les mêmes que celles qui prévalent pour une location meublée classique. En clair, l’étudiant-locataire peut signifier son congé à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois. En revanche, ce bail protège totalement le locataire. Ainsi, sans motif légitime et sérieux, vous ne pouvez lui signifier son congé. Il devra impérativement attendre la fin du bail en cours pour récupérer la jouissance du logement.

Qu’il émane du locataire ou du propriétaire, le congé doit être signifié en respectant une stricte formalité : une lettre écrite. Cette démarche vaut rupture de contrat et doit par conséquent s’effectuer par écrit. Cette lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise par voie d’huissier doit impérativement préciser :
 

• L’identité de l’expéditeur ;
• L’identité du destinataire ;
• La volonté de résilier le contrat de location en cours conformément aux articles 12 et 15 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 
• L’adresse du logement concerné ;
• La date d’effet de cette résiliation ;
• La signature de l’expéditeur ;
• Le paiement du loyer, si la lettre est émise par le locataire.
   

Les parties sont tenues de respecter leurs obligations jusqu’à la date de congé signifiée lors du préavis. Lorsque vous donnez congé à votre locataire, celui-ci doit continuer à payer son loyer et ses charges jusqu’à échéance du bail. Au contraire, lorsque le locataire vous donne congé, celui-ci est dans l’obligation de verser l’intégralité des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis uniquement. Le paiement du loyer du dernier mois s’effectue au prorata du nombre de jours d’occupation.
 

Que vous soyez locataire ou bailleur, signifier le congé d’une location meublée n’est pas à prendre à la légère. Le respect des règles, conditions et formalités précédemment explicitées relève d’une obligation légale.

Lorsque vous louez un logement meublé, le préavis est d’un mois si votre locataire souhaite quitter le logement. Votre locataire devra vous informer de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici le modèle de lettre de résiliation de location meublée que votre locataire pourra vous adresser.

Nom prénom
Adresse
Code Postal et ville
Téléphone
Adresse mail

Nom prénom du propriétaire
Adresse complète

Fait à (Ville), le (Date).

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Résiliation du bail de location meublée

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je vous informe de mon intention de prendre de congé du logement situé au (adresse complète du logement) et pour lequel je suis locataire depuis le (date de signature du contrat de bail).

Conformément à l’article n°89-462 du 6 juillet 1989, je dispose d’un délai de préavis si je décide de résilier mon bail de location meublée.

Par conséquent, le préavis commence officiellement un mois après la date de réception de cette lettre recommandée, l’accusé de réception faisant foi.

Je vous propose de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés du logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature