Tout savoir sur le préavis en location non meublée

Votre locataire et vous, bailleur, êtes liés par un contrat de location appelé bail. Si l’une des parties décide de mettre fin à ce contrat, elle doit en informer l’autre partie, conformément à la législation. La notification de cette décision doit respecter un délai appelé « préavis de location ». Cette lettre de résiliation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis d’une location non meublée est de 3 mois après avoir donné congé. Toutefois, il peut être porté à 1 mois dans certains cas, notamment du fait de la situation du locataire :

• Une mutation professionnelle ;

• une perte d’emploi à la suite d’un licenciement ;

• L’obtention d’un premier emploi ;

• L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une période de chômage ;

• Un état de santé nécessitant un changement de logement ;

• L’obtention d’un logement social visé par l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

• La perception par le locataire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;

• La localisation du logement en zone tendue, c’est-à-dire là où l’offre est inférieure à la demande.

Dans le cas d’une colocation, c’est uniquement le colocataire concerné par l’évènement justifiant un préavis réduit qui peut en bénéficier, et non l’ensemble des colocataires.

Dans le cas d’une location meublée, le délai du préavis est seulement de 1 mois. Pour rappel, « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » (Alinéa 1^er de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi Alur du 24 mars 2014)

Durant toute la durée du préavis, propriétaire et bailleur sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent. Ainsi, vous devez continuer à garantir la jouissance paisible du bien au locataire jusqu’à l’échéance du bail. En retour, le locataire reste redevable des loyers et charges, même s’il rend les clés avant la date d’échéance du contrat de location. Le montant du loyer sera calculé au prorata du nombre de jours d’occupation des lieux.

Pour rédiger une lettre de préavis en bonne et due forme, celle-ci doit contenir les informations suivantes :

• L’identité de l’expéditeur ;

• L’identité du destinataire ;

• L’adresse du logement concerné ;

• La date du départ.

Attention : le délai de préavis court à la réception de la demande de congé par le propriétaire, non à la date d’émission de la lettre.

Dans le cas où le locataire quitte le logement avant la fin du préavis, il doit tout de même s’acquitter des loyers et charges locatives dus jusqu’au terme du préavis, sous peine d’être poursuivi pour loyer impayé, sauf si un autre locataire reprend le logement et qu’un accord a été conclu avec le bailleur.

Par ailleurs, si le locataire refuse de quitter le logement à la fin du délai de préavis, vous, bailleur, pourrez engager une procédure d’expulsion et demander le versement de dommages et intérêts. Enfin, si la location non meublée a été abandonnée par les locataires, vous devez constater l’abandon à l’aide d’un huissier puis saisir la justice pour réclamer la résiliation du bail.

À noter également, en tant que propriétaire bailleur, le non-respect du préavis entraine la reconduction automatique du bail pour une durée de 1 ou 3 ans.
 

Donner congé, lancer la résiliation du bail ou quitter un logement vide ne se fait pas sur un coup de tête. En effet, propriétaire et locataire doivent respecter un cadre légal : durée de préavis d’une location non meublée, lettre à rédiger, résiliation du bail, justification du motif de préavis en cas de demande de réduction du délai… Tout est prévu par la loi pour assurer une fin de location sans heurts et un départ serein